Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05780 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KOI

N° MINUTE : 2/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.A. HLM ERIGERE, [Adresse 2], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, 14 Rue Magdebourg 75116 Paris, Toque C1467

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05780 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KOI

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

 La Société HLM Erigere a assigné Monsieur [T] [S]:
- pour le voir condamner à lui payer la somme de 6100,38 Euros au titre des loyers et charges pour l'appartement situé [Adresse 1], dont elle est propriétaire arrêtés au 05/04/2023 inclus outre les intérêts légaux ; 
-Pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location
-Pour voir ordonner l'expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique, séquestration des meubles et sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard .

Le demandeur sollicite en outre :
-la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d'indemnité d'occupation;
-les intérêts au taux légal
- la capitalisation des intérêts
-le rejet de tout délai
-la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 1000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
-l'exécution provisoire de la décision ;
-la condamnation de son adversaire aux dépens ;

A l'audience, le bailleur maintient sa demande 
-à lui payer la somme de 2557,53 Euros au titre des loyers et charges pour l'appartement dont elle est propriétaire, somme arrêtée à octobre 2023 inclus outre les intérêts au taux légal ; 
-Pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location
-Pour voir ordonner l'expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique, séquestration des meubles et sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard .

Le demandeur sollicite en outre :
-la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d'indemnité d'occupation;
-les intérêts au taux légal
-la capitalisation des intérêts
-le rejet de tout délai
-la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 1000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
-l'exécution provisoire de la décision ;
-la condamnation de son adversaire aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [T] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie. 


SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le montant de la dette locative

Attendu que le bailleur verse aux débats, les pièces suivantes :
-contrat de location du logement ;
-décompte des sommes dues ;
-commandement de payer 
-mise en demeure
-dénonciation CCAPEX

Attendu que le demandeur justifie de sa créance par la production des documents utiles à hauteur de la somme de 2557,53 Euros octobre 2023 inclus suivant le décompte versé aux débats.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur ne rapporte pas la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu'il y a donc lieu d'entrer en voie de condamnation.

Attendu qu'il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location pour loyers impayés. 

Attendu qu'il convient de prévoir l'expulsion du preneur dans les formes légales et de fixer une indemnité.

Attendu qu'il convient de rejeter la demande d'astreinte non suffisamment justifiée.

Attendu qu'il convient d'ordonner la séquestration des meubles qui pourraient se trouver dans les lieux.

Attendu qu'il convient de condamner le défendeur au payement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et charges.

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire 

Condamne Monsieur [T] [S] à payer à HLM ERIGERE la somme en principal de 2557,53 Euros arrêtée à octobre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre les parties.

Ordonne l'expulsion de Monsieur [T] [S] et de tous occupants de son chef et dit qu'elle pourra être poursuivie avec le concours de la force publique si besoin ainsi que la séquestration du mobilier aux frais risques et périls de Monsieur [T] [S].

Condamne Monsieur [T] [S] à payer à HLM ERIGERE une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et charges. 

Rejette la demande au titre de l'astreinte.

Rejette la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC.

Rejette toute autre demande. 

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Condamne Monsieur [T] [S] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE