Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■



Charges de copropriété
 
N° RG 23/15607 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OZ6



N° MINUTE : 



JUGEMENT RECTIFICATIF





























Copies exécutoires
délivrées le :









JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 19 Janvier 2024









DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ANDRÉ & PHILIPPE DEGUELDRE, S.A
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représenté par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146


DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non- représentés




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière








JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe


***
 
Vu le jugement rendu le 29 juin 2023 dans l’instance inscrite au répertoire général sous le n° 22/11983 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 6 décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
 
SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, le jugement du 29 juin 2023 est bien entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il omet de reprendre dans son dispositif la condamnation aux dépens des époux [R]. 

Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, 

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort:

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement du 29 juin 2023,

Ajoute en page 5 la mention :

“ Condamne solidairement M. [Z] [R] et Mme [J] [R] aux dépens, lesquels ne comprendront pas le coût du commandement de payer en date du 7 février 2022.”

Le reste sans changement ;

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

Faite et jugé à Paris le 19 Janvier 2024.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE