Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65aacc880c777d3ec8eb6400
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 18° chambre 1ère section N° RG 20/12061 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJUB N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. VIATICUM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1136 DÉFENDERESSE S.A. TERREIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020 PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [N] [X], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VIATICUM SA [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1136 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Novembre 2020 par la S.A. VIATICUM ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2023, la S.A. VIATICUM et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] [X], es qualité, se désistent de l’instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2023, la S.A. TERREIS accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte de l'intervention de la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire de la socité Viaticum SA ; Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A. VIATICUM et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] [X], es qualité ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance de la S.A. VIATICUM et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] [X], es qualité par la S.A. VIATICUM et du désistement d’instance de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A. VIATICUM ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65aacc880c777d3ec8eb6400
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA