Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5


 N° RG 23/33174 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2EH


N° MINUTE 1 




JUGEMENT 
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 19 Janvier 2024






DEMANDEUR :

Madame [X] [I] épouse [F], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu ODIN, Avocat, #R0105 ;



DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Claire DAUBREY, Avocate, #D1540 ;



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT


LE GREFFIER

A. DE COMARMOND




DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Novembre 2023, en chambre du Conseil ;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’appel.






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent et la loi française applicable,

Déboute Mme [X] [I] et M. [C] [F] de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et leurs demandes subséquentes ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [X] [I] ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 3] le 19 Janvier 2024

A. DE COMARMOND A. BERHAULT
Greffier Juge