Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 18 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 18 Janvier 2024 

N° RG 23/08849 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEI 






Epoux [K]

 (divorce)

1 Copie exécutoire délivrée 
à l’avocat

le : 


1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [F] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 6]
défaillant




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 31 août 2021 ; 

PRONONCE le divorce des époux [F] [X] et [P] [K] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 juillet 1999 à [Localité 10] (Roumanie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [F] [X] : le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Roumanie) 

- M. [P] [K] : le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (Roumanie) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

AUTORISE Mme [F] [X] à continuer de faire usage du nom marital ; 

DIT que Mme [X] prendra en charge les frais d’entretien de [T] et M. [K] ceux de [I], et au besoin les y condamne ;

CONDAMNE Mme [F] [X] aux dépens de l'instance ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;


RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu; 
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES