Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 16 janvier 2024

Minute n° : 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DE MEDIATION
RENDUE LE 16 JANVIER 2024
 

N° RG 23/02817 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJEF
 

DEMANDERESSE :

La société PIERRE LITTORAL, 
société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, enregistrée sous le numéro 383.176.898, représenté par son gérant, Monsieur [Z] [K], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Marion GABORY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSE :

S.A.S.U. KHOR IMMO 
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant






Copie certifiée conforme à Me Emmanuel DESPORTES, Maître Martine DUPUIS 
délivrée le 



FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la société PIERRE LITTORAL à l’encontre de la S.A.S.U. KHOR IMMO, 

Les parties ont été interrogées sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d'un médiateur. 


MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner le [Adresse 5], médiateur, afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, 

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur le CENTRE YVELINES MEDIATION, [Adresse 3] (tel [XXXXXXXX01]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.000 euros TTC (frais de dossier et honoraires de médiation pour un forfait de 4 heures réparties sur une ou plusieurs réunions, y compris le travail préparatoire), qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 16 février 2024, 

Dit qu'à défaut de versement de l'intégralité de la provision, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra, 

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l'issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, 

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 23 Avril 2024 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire, 

Réserve les dépens.

Prononcé par Mme DUMENY, Vice Présidente, assisté de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT