Cour d’appel · Chambre 4-1 — 19 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 JANVIER 2024

N° 2024/014

Rôle N° RG 20/11889 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGS26

S.A.R.L. POWER PROTECTION ET SECURITE

C/

[M] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

19 JANVIER 2024

à :

Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 12 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/01589.

APPELANTE

S.A.R.L. POWER PROTECTION ET SECURITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

INTIME

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Du 21 avril 2018 au 05 mars 2019, la société POWER PROTECTION SECURITE a embauché M. [M] [I] suivant succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité Niveau 2 échelon 2 coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par requête du 08 juillet 2019, M. [M] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de juger la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, outre le règlement de diverses indemnisations.

Par jugement de départage en date du 12 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE portant sur les demandes additionnelles formées par [M] [I];

- Requalifié la relation contractuelle liant [M] [I] et la SARL POWER PROTECTION SECURITE en contrat à durée indéterminée à effet au 21 avril 2018;

- Dit que la rupture de la relation contractuelle en date du 28 fevrier 2019 doit produire les effets d'un licenciement sans cause reelle et serieuse;

- Condamné la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE à payer à [M] [I] les sommes de nature salariale suivantes :

-137,78 euros bruts de rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2018, outre 13,78 euros bruts de congés payés y afférents;

-13,78 euros bruts à titre d'incidence prime de précarite sur rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2018,outre 1,38 euros bruts de congés payés y afférents ;

-44,35 euros bruts de rappel de salaires au coefficient 130 pour l'annee 2019, outre 4,43 euros bruts de congés payés yafferents ;

-4,43 euros bruts à titre d'incidence prime de précarite sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2019;

- Condamné la société POWER PROTECTION SECURITE à payer à Monsieur [I] :

-2.412,71 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018, outre 241,27 euros de congés payés y afférents,

- 241,27 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2018, outre 24,13 euros bruts y afférents

-304,03 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019, outre 30,40 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

- 30,40 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2019, outre 3,04 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

-40,36 euros bruts a titre de prime d'étalement des vacances;

-1.855,67 euros bruts a titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,57 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

Dit que ces créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal a compter du 12 juillet 2019, et ce jusqu'à parfait paiement;

- Condamné la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE à payer à [M] [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes :

-1.855,67 euros à titre d'indemnité spéciale de requalification;

-12.906,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé;

-1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail

-537,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;

-2.151 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Dit que ces créances de nature indemnitaire porteront intérét au taux légal à compter de la présente décision,et ce jusqu'a parfait paiement;

Ordonné la capitalisation des intérêts sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière;

Débouté [M] [I] de sa demande formée au titre de l'indemnité d'entretien de tenue pointes années 2018 et 2019 ;

Ordonné à la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE de remettre à [M] [I] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformément à la présente procédure ainsi qu'à régulariser la situation de [M] [I] auprès des organismes sociaux;

Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte;

Condamné la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE à payer à [M] [I] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE aux entiers dépens de la présente instance, lesquels ne peuvent comprendre 1e droit proportionnel tiré de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 2 décembre 2020, la société POWER PROTECTION ET SECURITE a relevé appel de cette décision.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 août 2021,la société POWER PROTECTION ET SECURITE demande à la cour de :

IN LIMINE LITIS :

Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE portant sur les demandes additionnelles formées par [M] [I] en cours d'instance au titre d'une:

- indemnité d'entretien de tenue

- indemnité relative à la prétendue dissimulation d'activité

- demande indemnitaire concernant la prétendue violation des durées maximales du travail.

INFIRMER le jugement critiqué en ce qu'il a :

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE portant sur les demandes additionnelles formées par [M] [I];

Requalifié la relation contractuelle liant [M] [I] et la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE en contrat à durée indéterminée à effet au 21 avril 2018,

Dit que la rupture de la relation contractuelle en date du 28 février 2019 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

l'a condamné à payer à [M] [I] les sommes de nature salariale suivantes :

-137,78 euros bruts de rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2018, outre 13,78 euros bruts de congés payés y afférents ;

-13,78 euros bruts a titre d'incidence prime de précarité sur rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2018,outre 1,38 euros bruts de congés payés y afférents ;

-44,35 euros bruts de rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2019, outre 4,43euros bruts de congé payés y afferents ;

4,43 euros bruts a titre d'incidence prime de précarite sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'annee 2019;

-2.412,71 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018, outre 241,27 euros bruts de congés payés y afférents ;

-241,27 euros bruts a titre d'incidence prime de précarite sur rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018, outre 24,13 euros bruts d'incidence congés payés;

304,03 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019, outre 30,40 euros bruts de congés payés y afférents;

-30,40 euros bruts à titre d'incidence de prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019, outre 3,04 euros bruts de congés payés y afferents ;

40,36 euros bruts à titre de prime d'étalement des vacances;

1855,67 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,57 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

Dit que ces créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2019, et ce jusqu'a parfait paiement;

l'a condamné à payer à [M] [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes :

-1855,67 euros à titre d'indemnite spéciale de requalification;

-12.906,60 euros à titre cl'inciemnité foriaitaire de travail dissimule;

-1.000 euros à titre de dommages et intérets pour non-respect des durées maximales de travail -537,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;

-2.151 euros à titre de dommages et interets pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Dit que ces créances cle nature indemnitaire porteront interet au taux légal à compter de la présente decision et ce jusqu'a parfait paiement;

Ordonné la capitalisation des interets sous réserve toutetois qu'ii s'agisse d'interets dus au moins pour une année entière;

Lui a ordonné de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés

conformement à la procédure, ainsi qu'à regulariser la situation de [M] [I] auprès des organismes sociaux;

Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte ;

L'a condamné à payer à [M] [I] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile,

L'a condamné aux entiers dépens de la présente instance, lesquels ne peuvent comprendre le droit proportionnel au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996;

Debouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

A titre principal : Statuant à nouveau :

DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention et plus précisément:

JUGER que la Société POWER PROTECTION ET SECURITE a régulièrement eu recours à l'embauche de Monsieur [I] par l'intermédiaire de contrats de travail à durée déterminée compte tenu de l'activité spécifique de la Société impliquant différents surcroits d'activité liés à des situations d'urgence,

JUGER qu'elle a respecté la legislation sur les CDD dans le cadre de son activité reposant essentiellement sur des missions ponctuelles mais aussi dans la mesure où l'ensemble des CDD de Monsieur [I] sont justifies par un motif de recours conforme à la législation applicable,

JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle ayant débuté le 21 avril 2018,

DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes au titre de la rupture de la relation contractuelle en ce que celle-ci a pris fin par l'arrivée du terme du dernier CDD conclu;

DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires relatives à la requalification de CDD en CDI et plus précisément:

- de sa demande d'indemnité de requalification,

- de sa demande d'indemnité de licenciement,

- de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des incidences de congés payés et de prime de précarité afférentes,

- de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONFIRMER le jugement critiqué en ce qu'il a :

debouté Monsieur [I] de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, celui-ci ne demontrant pas avoir dû se tenir à la disposition de l'employeur,

JUGER que Monsieur [I] s'est vu régulièrement attribuer le Coefficient 120 lors de la conclusion des différents CDD conclu avec la Société POWER PROTECTION ET SECURITE

Par conséquent,

DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prétendue application du coefficient 130,

CONFIRMER le jugement critiqué en ce qu'il a débouté Monsieur [I] de sa demande formée au titre de l'indemnité d'entretien de tenue pour les années 2018 et 2019 ; Monsieur [I] n'ayant pas l'obligation de porter une tenue de travail appartenant à la Société,

JUGER que Monsieur [I] a été rempli de l'intégralité de ses salaires,

Par conséquent,

Le DEBOUTER de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et des incidences de congés payés et de prime de précarité y afférent,

A titre subsidiaire, sur les demandes de rappel d'heures supplémentaires, si par extraordinaire, la Cour retenait la réalisation d'heures supplémentaires par Monsieur [I],

JUGER que l'ensemble des heures de travail de Monsieur [M] lui ont été rémunérées par Ia Société POWER PROTECTION ET SECURITE aux taux horaires convenus contractuellement,

Par conséquent, fixer le quantum de rappel de salaire comme suit :

Concernant l'année 2018

JUGER que seul le delta de 2,50 euros serait du au titre des heures supplémentaires majorées à 25% en ce que l'ensemble des heures travaillées ont été payées au taux normal,

La CONDAMNER à verser à Monsieur [I] la somme de 295 euros au titre des heures majorées à 25%

JUGER que seul le delta de 4,97 euros serait dû au titre des heures supplémentaires majorées à 50 % en ce que l'ensemble des heures travaillées ont été payées au taux normal,

La CONDAMNER à verser à Monsieur [I] la somme de 448,54 euros au titre des heures majorées à 50%

Concernant l'année 2019,

JUGER que seul le delta de 2,51 euros serait dû au titre des heures supplémentaires majorées à 25% en ce que l'ensemble des heures travaillées ont été payées au taux normal,

La CONDAMNER à verser à Monsieur [I] la somme de 45,80 euros au titre des heures majorées à 25%

JUGER que seul le delta de 5,02 euros serait du au titre des heures supplémentaires majorées à 50 % en ce que l'ensemble des heures travaillées ont ont été payées au taux normal,

La CONDAMNER à verser à Monsieur [I] la somme de 25,10 euros au titre des heures majorées a 50%

JUGER que Monsieur [I], qui n'a été recruté que dans le cadre de CDD parfaitement réguliers et est mal fondé à revendiquer le règlement d'une prime de vacances, et l'endébouter

JUGER que Monsieur [I] ne rapporte pas avoir subi de préjudice concernant le dépassement de la durée maximale du travail,

SUBSIDIAIREMENT, Si toutefois, la cour n'entendait pas infirmer purement et simplement le jugement entrepris

CONFIRMER le jugement critique en allouant la somme de 1.000 euros à Monsieur [I],

Par conséguent,

LE DEBOUTER de sa demande indemnitaire y étant relative,

JUGER que la Société POWER PROTECTION ET SECURITE n'a pas eu l'intention de dissimuler quelque activite que ce soit et n'a dissimulé aucun temps de travail de Monsieur [I] agissant en parfaite bonne foi et produisant au débat l'ensemble des documents permettant au salarié de connaître le nombre d'heures qu'il réalisait pour chaque CDD,

JUGER que l'application de la modulation du temps de travail a été réalisé de bonne foi et qu'elle ne saurait conduire à retenir quelque intention de dissimulation que ce soit au préjudice de Monsieur [I],

Par conséguent

DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande d'indemnite forfaitaire de travail dissimulé,

A titre subsidiaire, Si la Cour iugeait qu'il y a lieu a requalifier les différents CDD,en CDI :

JUGER que seuls les CDD conclus à compter du 13 janvier 2019 sont irréguliers pour n'avoir pas été signés,

CONDAMNER la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE à verser à Monsieur [I] les sommes de :

- 1844,85 euros au titre de l'indemnité de requalification,

- 122,99 euros au titre du préavis et 12,29 euros au titre des congés payés,

- 61,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et serieuse, Monsieur [I] ne démontrant aucun prejudice,

A titre infiniment subsidiaire,

Limiter la condamnation de la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE au versement à Monsieur [I] de la somrne de :

- 1844,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

DEBOUTER Monsieur [I] de l'intégralite de ses demandes incidentes et notamment :

- De sa demande de fixation de la rupture du contrat de travail au 5 mars 2019;

- De sa demande de rappel d'indemnité d'entretien de tenue au titre des années 2018 et 2019 ;

- De sa demande de réglement de salaire au titre des périodes interstitielles de l'annee 2018 à hauteur de 1776 euros outre les incidences de conges payés et de prime de précarité;

- De ses demandes de modification des quantum des indemnités consécutives à la requalification des CDD en CDI à savoir: indemnité de licenciernent, indemnité de licenciement sans cause réelle et serieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de requalification ;

- De sa demande tendant à augmenter àa hauteur de 15.000 euros les dommages et intérêts pour violation des règles relatives aux durées maximales de travail et au repos

- De sa demande de delivrance sous astreinte des documents de fin de contrat;

- De se demande de modification du quantum de l'article 700 du code de procédure civile et cause de première instance;

Le Débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

CONDAMNER Monsieur [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Suivant conclusions d'appel incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, Monsieur [I] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a :

- rejeté la fin de non-recevoir portant sur les demandes additionnelles,

- requalifié la relation contractuelle en CDI à effet au 21 avril 2018,

- dit que la rupture s'analyse en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL POWER PROTECTION ET SECURITE à lui verser 137,78 euros bruts à titre de rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2018 outre 13,78 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2018, 13,78 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2018 outre 1,38 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur incidence prime de précarité sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2018, 44,35 euros bruts à titre de rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2019 outre 4,43 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2019, 4,43 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2019, 304,03 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019 outre 30,40 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel d'heures supplémentaires 2019, 30,40 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2019 outre 3,04 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2019,

-12. 906,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

-dit que les créances de nature salariale portaient intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2019, et ce jusqu'à parfait paiement,

- dit que les créances de nature indemnitaire portaient intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, et ce jusqu'à parfait paiement,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné POWER PROTECTION ET SECURITE aux entiers dépens

INFIRMER le jugement en ce qu'il a :

-fixé la date de rupture au 28 février 2019,

-débouté M.[I] de ses demandes de condamnation au versement des sommes de 63 euros nets à titre de rappel d'indemnité d'entretien de tenue au titre de l'année 2018, 14 euros nets à titre de rappel d'indemnité d'entretien de tenue au titre de l'année 2019,

- de 1776 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles de l'année 2018 outre 177,60 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaire pour les périodes interstitielles de l'année 2018, 177,60 euros bruts à titre d'incidence prime précarité pour les périodes interstitielles de l'année 2018 outre 17,76 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur prime précarité pour les périodes interstitielles de l'année 2018, -refusé d'assortir la délivrance des documents d'une astreinte, en ce qu'il a fixé le quantum des condamnations à 2 412,71 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018 outre 241,27 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel d'heures supplémentaires 2018, 241,27 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2018 outre 28,13 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2018, -1000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives aux durées maximales du travail et au repos, 1855,67 € à titre d'indemnité de requalification, 537,77 € à titre d'indemnité de licenciement, 1855,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 185,57 à titre d'incidence congé payés, 2151 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIRE que la date de la rupture de la relation contractuelle est fixée au 05 mars 2019.

CONDAMNER la société POWER PROTECTION SECURITE à verser à M. [M] [I] les sommes de nature salariale suivantes :

- 2 801,31 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018

- 280,13 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel d'heures supplémentaires 2018

- 280,13 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2018

- 28,13 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires 2018

-1776 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles de l'année 2018

-177,60 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur rappel de salaire pour les périodes interstitielles de l'année 2018

177,60 euros bruts à titre d'incidence prime précarité pour les périodes interstitielles de l'année 2018

-17,76 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur prime précarité pour les périodes interstitielles de l'année 2018

- 1.995,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 199,50 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur préavis

DIRE que les créances de nature salariée porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019, et ce, jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNER la société POWER PROTECTION SECURITE à verser à M. [M] [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes :

-15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives aux durées maximales du travail et au repos

-5 000 euros à titre d'indemnité de requalification

- 582,59 euros nets à titre d'indemnité de licenciement

- 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile en cause de première instance

- 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile en cause d'appel les entiers dépens distraits d'appel au profit de Me Frédéric BUSSI

DIRE que les créances de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement pour le montant déjà prononcé en première instance et à compter de l'arrêt à intervenir pour le surplus

ORDONNER la délivrance des bulletins de salaire et de documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de salaire) conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard que la Cour se réservera la faculté de liquider.

La procédure a été clôturée suivant ordonnance du 23 novembre 2023.

MOTIFS DE L'ARRET

A titre liminaire, la cour constate que Monsieur [I] n'a pas formulé de demande au titre de la prime d'étalement des vacances aux termes de ses dernières conclusions du 23 novembre 2023. La cour n'est donc pas saisie à ce titre.

Sur la fin de non recevoir portant sur les demandes additionnelles

L'employeur a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir des demandes additionnelles formées par Monsieur [M] [I] relatives à l'indemnité de travail dissimulé, à l'indemnité d'entretien de tenue et aux dommages et intérêts pour violation des durées maximales du travail en raison de l'absence de lien suffisant entre ces demandes nouvelles et les demandes initialement formées devant le conseil de prud'hommes. S'agissant de l'indemnité d'entretien de tenue, elle indique que toutes les demandes que pourraient formuler le salarié proviennent nécessairement du non respect d'une convention collective ou d'un contrat de travail, ce qui reviendrait à considérer que l'ensemble des demandes additionnelles concernant l'exécution de la relation de travail, seraient recevables.

Le salarié estime pour sa part que ses demandes incidentes sont parfaitement recevables. Il indique que la demande d'indemnité pour travail dissimulé et la demande de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à la durée du travail sont des conséquences du constat d'heures supplémentaires et ajoute que la demande d'indemnité d'entretien de tenue présente également un lien suffisant comme étant la conséquence du non-respect de la convention collective et des obligations résultant du contrat de travail.

***

Il résulte des articles 4 et 70 du code de procédure civile que la demande incidente formée au cours d'une instance est recevable dès lors qu'il existe un lien suffisant entre la demande incidente et la demande initiale.

En l'espèce, les demandes additionnelles portant sur l'indemnité pour travail dissimulé et le non respect des règles relatives à la durée du travail entretiennent un lien suffisant avec les demandes initiales de Monsieur [I], comme étant la conséquence du non-paiement des heures supplémentaires alléguées.

L'exception d'irrecevabilité de ces demandes soulevée par la société POWER PROTECTION SECURITE sera par conséquent rejetée et lesdites demandes déclarées recevables.

La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée sur ce point.

S'agissant de la demande additionnelle portant sur l'indemnité d'entretien de tenue en revanche, la cour constate qu'elle n'a pas de lien suffisant avec les demandes initiales portant sur la requalification des CDD en CDI, les heures supplémentaires, les rappels de salaire pour les périodes interstitielles et minimum conventionnel ou encore sur la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable. La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée de ce chef.

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail:

sur le minimum conventionnel:

Monsieur [M] [I] formule une demande de rappel de salaires conventionnels, ainsi que de l'incidence congés payés et primes de précarité afférentes, au motif qu'alors que ses contrats à durée déterminée mentionnent des fonctions d'agent de sécurité au coefficient 120, les bulletins de salaire émis par l'employeur pour les mois d'avril 2018, mai 2018 et décembre 2018 mentionnent un coefficient 130 au titre de vacations d'ADSC (agent de sécurité confirmé) et que les accords de branche de la profession prévoient qu'en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.

La société POWER PROTECTION SECURITE réplique que le salarié entend profiter d'une erreur de planning sur certains mois, alors qu'il n'y a jamais eu d'alternance entre les coefficients, l'ensemble des documents contractuels visant le coefficient 120.

Elle ajoute, s'agissant des demandes chiffrées que le conseil a attribué à tort un rappel de salaire sur les mois de janvier et février 2019, alors que Monsieur [I] qui revendiquait un taux de 9,88 euros était en réalité rémunéré à hauteur de 10,03 euros de l'heure.

***

L'article 3.4 de l'accord de branche du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles prévoit que 'en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer '.

En l'espèce, il ressort de l'examen des bulletins de paie et des plannings de Monsieur [I] que celui-ci a effectué en avril, mai et décembre 2018, des vacations en qualité d'ADSC (agent de sécurité confirmé) payées au coefficient 130 et des vacations en qualité d'ADS (agent de sécurité) payées au coefficient 120, selon des contrats de travail à durée déterminée stipulant les fonctions d'agent de sécurité qualifié relevant du coefficient 120.

L'employeur ne pouvant se prévaloir d'une erreur de planning, c'est à bon droit que les premiers juges ont appliqué l'article 3.4 de l'accord susvisé, qui, compte tenu des taux horaires correspondant au coefficient 130, a octroyé à Monsieur [I] un rappel de salaires à hauteur de :

-137,78 euros bruts de rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2018, outre 13,78 euros bruts de congés payés y afférents

-13,78 euros bruts d'incidence prime de précarité sur rappel de salaire au coefficient 130 pour l'année 2018, outre 1,38 euros bruts de congés payés y afférents.

La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée de ce chef.

En revanche, il résulte des bulletins de salaire des mois de janvier et février 2019 que Monsieur [I] a été payé au taux horaire de 10.03 euros tandis que le salarié revendiquait un taux horaire de 9.88 euros de sorte qu'il ne peut prétendre à un rappel de salaire sur le minimum conventionnel au titre de l'année 2019, pour les sommes de 44,35 euros outre 4,43 euros bruts d'incidence congés payés et 4,43 euros d'incidence prime de précarité sur rappel de salaires au coefficient 130 pour l'année 2019.

La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée sur ce point.

Sur les heures supplémentaires:

Monsieur [I] soutient que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'aménagement de la durée du travail sur une période d'un an, applicable depuis la réforme du 20 août 2008, d'une part car il faut un accord collectif fixant notamment la période de référence et les conditions de changement de durée, ce dont il ne justifie pas (article L3121-44 du code du travail) et d'autre part, parce qu'il se prévaut de CDD entrecoupés de périodes interstitielles, de sorte que le salarié sort de l'effectif à chaque fin de mission et que les heures supplémentaires devraient être soldées à chaque fin de mission. Or en l'espèce, les missions qui sont d'une durée d'une dizaine de jours se succèdent sur des marchés distincts et rendent impossible le décompte aménagé du temps de travail, de sorte que les heures supplémentaires auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail. Il conteste le fait d'avoir été payé certains mois pour des heures non travaillées et rappelle que les plannings édité par la société POWER PROTECTION SECURITE ne sont pas fiables. Il demande à la cour de condamner son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dépassant 35 heures chaque semaine, outre les congés payés et rappel de primes de précarité afférents selon tableau de calcul p13 et 14 de ses conclusions.

A titre principal, la société POWER PROTECTION SECURITE fait valoir qu'au vu de l'activité de l'entreprise qui assure dans l'évènementiel, des missions de protection et de sécurité ponctuelles et d'urgence, elle ne peut avoir recours qu'à des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, lesquels sont plus favorables aux salariés que les contrats saisonniers, car ils peuvent bénéficier à la fin de chaque CDD de la prime de précarité. Elle indique qu'en signant chacun des CDD successifs, Monsieur [I] a accepté le principe de la modulation qui permet aux salariés qui comptent 151 heures dans l'entreprise en un ou plusieurs contrats de percevoir un salaire mensuel lissé, quelque soit le nombre d'heures effectuées au titre de ce mois avec une régularisation en fin de contrat. Elle soutient à ce titre que le décompte ne se fait pas à la semaine, mais à la période, et qu'en l'espèce Monsieur [I] a travaillé du 24 avril 2018 au 28 février 2019, 1.441 heures dont 31,39 heures à 25% alors qu'il réclame paiement de 1.101 heures supplémentaires, ce qui représente 340 heures de plus que sa demande.

A titre subsidiaire, l'employeur expose que, si la cour considérait que l'intimé avait réalisé des heures supplémentaires, il devrait être constaté que celles-ci ont toutes été payées (en ce compris des heures non effectuées), de sorte qu'il ne pourrait réclamer paiement que de la majoration de ces heures à 25% ou 50 %.

***

Aux termes des dispositions de l'article L3121-44 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, d'accomplir des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.

En l'espèce, alors que l'entreprise POWER PROTECTION SECURITE se prévaut d'une modulation des heures de travail sur une période d'une année dans le cadre de contrats à durée déterminée à répétition, la société ne fournit aucun élément justifiant de la mise en place d'un système d'aménagement conventionnel du temps de travail.

La cour constate, comme les premiers juges, que la convention collective applicable, ne prévoit pas de clauses relatives à la modulation du temps de travail pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Ainsi, nonobstant la signature par Monsieur [I] de contrats de travail ou avenants mentionnant un mode de calcul des heures travaillées lissées, il y a lieu de dire que ces clauses de modulation du temps de travail sont inapplicables aux contrats salariés en contrat à durée déterminée et entraîne, en conséquence, l'application des règles de droit commun en matière d'heures supplémentaires.

Aux termes des dispositions de l'article L3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine et constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-36 du même code qui précise que 'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.

Il ressort des plannings et des bulletins de paie que Monsieur [I] a réalisé 1.441 heures de travail,dont seulement 31,39 heures payées en heures supplémentaires majorées à 25 %.

Alors que les heures supplémentaires auraient dû être décomptées à la semaine, s'agissant de contrat à durée déterminée d'une dizaine de jours, la cour constate que si l'employeur justifie avoir payé toutes les heures travaillées de Monsieur [I] au taux horaire de base, il ne lui a pas payé l'intégralité des majorations à 25% pour celles dépassant 35h par semaine, ni les majorations à 50 % pour celles dépassant les 8 heures supplémentaires par semaine.

Ainsi, pour l'année 2018, Monsieur [I] a réalisé 118 heures payées 9,88 euros/heure au lieu de 12,38 euros/ heures au titre de la majoration à 25%, de sorte que l'employeur doit lui payer un rappel de salaire au titre de la majoration de 2,50 euros x118 = 295 euros

De même, l'employeur reste lui devoir 90,25 heures à 14,85 euros/ heures au titre de la majoration à 50%, soit la somme de 448,54 euros.

Pour l'année 2019, il a effectué 18,25 heures à 12,54 euros alors qu'il a été remunéré de ces heures à hauteur de 10,03 euros de l'heure. L'employeur reste lui devoir 2,51 euros x 18,25 heures = 45,80 euros .

De même, l'employeur lui doit 5 heures à 15,05 euros/ heure, alors que ces heures ont été payées sur la base de 10,03 euros.Il reste lui devoir 5h x 5,02 euros soit : 25,10 euros .

La société POWER PROTECTION SECURITE sera donc condamnée à payer à [M] [I] les sommes suivantes:

-743,54 euros de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018, outre 74,35 euros bruts de congés payés y afférents,

-74,35 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2018, outre 7,43 euros bruts d'incidence congés payés,

-70,9 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019, outre 7,09 euros bruts de congés payés y afférents,

-7,09 euros bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2019, outre 0,7 euros bruts de congés payés y afférents.

La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée de ces chefs.

Sur le travail dissimulé:

Monsieur [I] estime qu'en appliquant un mécanisme d'aménagement du temps de travail à l'année qu'il sait inapplicable, l'employeur a volontairement dissimulé et sous-évalué les heures supplémentaires qui doivent être décomptées chaque semaine au moyen d'un document récapitulatif remis au salarié. Il indique que même s'il était procédé à un décompte mensuel, les plannings produits par la société POWER PROTECTION SECURITE feraient en tout état de cause apparaître des heures travaillées non décomptées en heures supplémentaires sur les bulletins de salaire. Il ajoute que l'élément intentionnel est caractérisé par le système de décompte mis en place par l'employeur qu'il sait illicite.

La société POWER PROTECTION SECURITE fait valoir que l'élément intentionnel n'est pas présumé et doit être démontré; qu'elle a remis au salarié tous les plannings permettant de connaître la durée exacte de son temps de travail; qu'elle a ainsi toujours agi de bonne foi et en toute transparence et n'avait aucune volonté de dissimulation des heures travaillées.

***

Il résulte des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail qu' est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires, ou aux cotisations sociales, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.

L'infraction de travail dissimulé nécessite un caractère intentionnel donc le salarié doit rapporter la preuve.

Enfin, en vertu de l'article L8221-3 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires.

En l'espèce, il a été précédemment établi que Monsieur [I] a réalisé des heures supplémentaires, rémunérées et déclarées aux organismes sociaux en tant qu' heures normales.

En mettant en place un système de modulation du temps de travail calculé sur l'année qu'elle savait illégal, sans prévoir en outre les garanties afférentes pour en permettre le contrôle par le salarié et en faisant apparaître sur les bulletins de paie de Monsieur [I], de manière répétée et sur une période de 11 mois, un nombre d'heures supplémentaires inférieur à celui réellement accompli, la cour estime que la société POWER PROTECTION SECURITE s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation intentionnelle d'une partie de la rémunération.

L'infraction de travail dissimulé étant caractérisée, il sera fait droit à la demande de Monsieur [I] de voir condamner l'employeur à lui verser la somme de 12.906,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, étant rappelé qu' en application de l' article L 8223-1 du code du travail conférant la nature de sanction civile à l' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, cette dernière peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation contractuelle.

La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée de ce chef.

Sur la violation des durées maximales de travail:

Monsieur [I] rappelle les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos résultant de l'article 7 de la CCN et des articles L3131-1, 3132-1 et 3132-2 du code du travail et soutient que la société POWER PROTECTION SECURITE a violé ces dispositions au regard des plannings qu'elle a versés aux débats, après sommation de communiquer, de sorte qu'il doit être indemnisé pour le préjudice nécessairement causé par le rythme qui lui a été imposé à ce titre, la cour de cassation n'exigeant plus la démonstration d'un préjudice spécifique de la part du salarié.

L'employeur fait valoir qu'il n'a pas voulu enfreindre les règles applicables en matière de temps de travail ou de repos du salarié et soutient que certaines contraintes organisationnelles (effondrement rue d'[Localité 2] à [Localité 3], plan vigipirate etc) ont engendré des recrutements avec l'édition et distribution de plannings en urgence. Il rappelle en tout état de cause que le salarié doit désormais caractériser le préjudice qui serait découlé des manquements de l'employeur.

***

Aux termes des dispositions de l'article 7 de la la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :

- la durée maximale quotidienne est de 12 heures

- la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures

- un jour de repos est obligatoire après 48 heures de service

- 10 heures d'interruption sont obligatoires dans le cas d'un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit - Les repos hebdomadaires sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les Dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un Lundi.

En outre, selon les dispositions du code du travail :

- Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (art. L 3131-1 du Code du travail)

- Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (art. L 3132-1 du Code du travail)

- Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (art. L 3132-2 du Code du travail) soit 35 heures consécutives.

La cour constate, que Monsieur [I] démontre, à l'appui de ses plannings, communiqués par l'employeur, qu'il a travaillé à plusieurs reprises plus de 12 heures consécutives par jour (14h;12,75h ;13,50h ;15,75h), plus de 48 heures hebdomadaires (52,25h ; 78h ; 52h ; 53,50h), qu'il n'a pas toujours bénéficié des repos quotidiens (6 fois) et hebdomadaires obligatoires (travail pendant 9 jours consécutifs), qu'il n'a pas toujours bénéficié de l'interruption obligatoire de 10 heures entre une vacation de nuit et de jour (3 fois) et les règles relatives au travail dominical n'ont pas été respectées, de sorte que les temps de travail quotidiens et hebdomadaires du salarié dépassaient largement les durées maximales conventionnelles et légales.

Ainsi, alors même que Monsieur [I] dépassait fréquemment les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'employeur ne justifie d'aucune mesure pour préserver le droit fondamental du salarié au repos, étant précisé que les éventuelles difficultés organisationnelles liées à l'urgence de certains évènement, ne peuvent constituer des motifs exonératoires.

La violation des règles relatives à la durée maximale et au repos cause nécessairement un préjudice au salarié, sans qu'il soit besoin, pour obtenir une réparation, de démontrer en outre l'existence d'un préjudice spécifique qui en serait résulté.

Compte tenu de la récurrence de la violation des durées maximales du temps de travail et des repos obligatoires sur la période de 11 mois, il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes et d'allouer à Monsieur [I] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée:

Monsieur [I] sollicite la requalification de la chaine de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2018, estimant que la société POWER PROTECTION SECURITE a remis la plupart des contrats en fin de mois et de manière antidatée en violation de l'article L1242-12 du code du travail, ne pouvait conclure une succession de contrats à durée déterminée avec le même salarié et ni sur un même poste, alors qu'il ne justifie ni de contrats saisonniers, ni de contrats d'usage en violation de l'article L1243-11 et L1244-3 du code du travail, la sécurité privée n'étant visée par le texte prévoyant les contrats d'usage. Il indique encore que la requalification s'impose en ce que l'employeur entretient une relation d'affaires courante avec la ville de [Localité 3]; que le flux de commande généré par l'accord cadre constitue une activité normale et permanente de l'entreprise et que celle-ci ne démontre pas de pics d'activité durant les périodes concernées par ses contrats à durée déterminée, le recours aux CDD étant systémique et injustifié.

L'employeur fait valoir que seuls trois contrats n'ont pas été signés (le premier le 24 mai 2018), que la succession de contrats à durée déterminée conclus avec Monsieur [I] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L1243-11 alinéa 3 du code du travail qui permettent la conclusion de contrats saisonniers ou de contrats d'usage pour lesquels il est courant de ne pas recourir au travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Produisant les lot 1 et 2 du marché n°17/0593 et 17/0594 relatifs à la prestation ponctuelle de sécurité sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 3], ainsi qu'une attestation de son comptable, la société POWER PROTECTION SECURITE explique qu'elle doit répondre à la sécurisation d'activités périodique et limitée (carnaval, 14 juillet, foires etc), mais également au pic d'afflux touristique (calanque, corbières) lequel justifie un réel accroissement temporaire d'activité.

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Il résulte de l'article L.1242-1 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'un remplacement d'un salarié, d'un accroissement temporaire de l'activité dé l'entreprise, d'emplois à caractère saisonnier, d'un contrat d'usage ou du remplacement d'un chef d'entreprise.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif .A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Est réputé indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions susvisées.

Lorsque le salarié conteste le motif du recours à un contrat à durée déterminée et s' en prévaut pour solliciter la requalification de son contrat, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

En l'espèce, il est constant que tous les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur [I] ont été conclus pour un seul motif: accroissement temporaire d'activité.

De ce fait, l'employeur, qui ne peut se prévaloir d' un autre motif de recours au contrat à durée déterminée que celui mentionné dans celui-ci, ne peut valablement soutenir que les relations contractuelles entre les parties s'inscrivaient dans le cadre de contrats d' usage, car le secteur de la prévention et de la sécurité privée ne figure pas dans la liste limitative des ' secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois' fixée par l'article D 1242-1 du code du travail.

De même, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence de contrats saisonniers dans la mesure où les contrats litigieux ont été conclus pour des périodes couvr