Cour d'Appel · TARIFICATION — 19 janvier 2024

ARRET 

N°25





S.A. [14]





C/



CARSAT PAYS DE LA LOIRE













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 19 JANVIER 2024



*************************************************************



N° RG 22/02460 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOLW







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [14]

[Adresse 13]

[Adresse 15]

[Localité 7]





Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS



Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de [Localité 7]











ET : 





DÉFENDEUR 





Organisme CARSAT PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 8]

















PARTIE INTERVENANTE 

DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Octobre 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et Monsieur Marc DROY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE



PRONONCÉ :



Le 19 Janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier. 



*

* *



DECISION









Monsieur [I] [R] a été employé sur le site du chantier naval de [Localité 7] en qualité de tuyauteur de septembre 1972 au 31 mai 2001.



Il a établi en date du 8 août 2018, une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un « cancer de la vessie ».



Par courrier du 15 juin 2020, la CPAM compétente a notifié à la société [11] sa décision de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie, après avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP).



Par acte délivré le 28 février 2022 à la CARSAT Pays-de-la-Loire pour l'audience du 4 novembre 2022, la société [14] demande à la cour de : 



Dire et juger la société [14] (anciennement dénommée [18] RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit

A titre liminaire :

Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

Enjoindre à la CARSAT de communiquer la décision de prise en charge correspondant au sinistre suivant :





NNS



 



 



 



 



Nom



Prénom





[Numéro identifiant 1]


59



180205



44



5



[R]



[I]





Dans l'hypothèse où la CARSAT ne serait pas en mesure de procéder à cette communication, dire et juger qu'elle devra recalculer le taux de cotisation AT/MP à effet du 01/01/2022 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) ce sinistre pour lequel elle ne justifie pas d'une décision de prise en charge.

Sur le fond :

Dire et juger que, s'agissant spécifiquement des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, l'application concrète de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale a pour effet d'augmenter considérablement (+ 113,73 %) le taux de cotisation AT/MP de la société [14] applicable au 1" janvier 2022 pour la section 01 de son établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) et les cotisations qu'elle doit acquitter, et donc de porter une atteinte excessive et manifestement disproportionnée à son droit de propriété et son patrimoine en ce que cette application aboutit à lui faire supporter une charge spéciale et exorbitante.

Dire et juger que pour le calcul du taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1" janvier 2022, tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, parmi lesquels la maladie litigieuse de Monsieur [I] [R] (sinistre n° 180205 445), devront être retirés du compte employeur de la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) pour être inscrits au compte spécial.

Sinistre [R]                                                           30/33

En conséquence, annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à 4,36 % à effet du 1er janvier 2022 le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

Dire et juger que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer le taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2022 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, parmi lesquels la maladie litigieuse de Monsieur [I] [R] (sinistre n° 180205 445).



Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/02460 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 mai 2023 puis à celle du 20 octobre 2023. 



Par assignation délivrée à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE le 1er mars 2023 pour l'audience du 20 octobre 2023, la société [14] demande à la cour de : 



Dire et juger la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit:

Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à 4,80 % à effet du 1er janvier 2023 le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer le taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2023 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] (sinistre n° 180205 445).



La Cour d'appel d'Amiens a enregistré cette nouvelle instance sous le numéro RG 23/02217. 



Les deux procédures RG 22/02460 et RG 23/02217 ont été plaidées à l'audience du 20 octobre 2023. 



A cette audience, la société [14] a soutenu par avocat ses demandes et moyens résultant de ses conclusions récapitulatives enregistrées par le greffe à la date du 20 octobre 2023 et par lesquelles elle demande à la cour de : 



Dire et juger la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit:

Ordonner la jonction des procédures, engagées par la société [14], inscrites au répertoire général sous les n° 22/02460 et n° 23/02217.

Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) les décisions de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à :

- 4,80% à effet du 1er janvier 2023,

- 4,36 % à effet du 1er janvier 2022,

les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer les taux de cotisation AT/MP applicables à effet du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2022 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] les coûts afférents à la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] (n° de sinistre : 180205 445).



Elle fait valoir que le salarié n'a pas été exposé au risque par elle-même ou par la société [11], qu'il n'a jamais été son salarié, qu'elle-même ne fait pas partie des sociétés mentionnées sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000 qui vise uniquement la société [11] dont elle a repris le fonds de commerce, qu'elle n'a pas repris le passif de cette société et que ce n'est qu'en matière de tarification par le jeu de l'article D.242-6-7 qu'elle est aujourd'hui tenue de répondre sur son patrimoine des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante qui ont toutes été contractées avant qu'elle n'exploite le chantier naval de [Localité 7], quelle ne conteste pas qu'elle a la qualité de successeur de la société [11], qu'elle renonce à son moyen consistant à soutenir que l'application de l'article D.242-6-7 doit être écartée car elle porte une atteinte excessive à son droit de propriété et à son patrimoine. 



Par conclusions enregistrées par le greffe en date du 4 septembre 2023 et soutenues oralement par sa représentante, la CARSAT PAYS DE LA LOIRE demande à la Cour de : 



IN LIMINE LITIS, joindre les instances RG N°22/02460 et RG n°23/02216

CONFIRMER la décision de la CARSAT des Pays de Loire de maintenir sur le compte employeur de la société [14] les conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] du 5 février 2018;

En conséquence,

DEBOUTER la société [14] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de retrait de la maladie professionnelle de sa tarification des années 2022 et 2023.



Elle fait valoir que l'appréciation du caractère professionnel de la maladie appartient exclusivement au CRRMP et que ce caractère s'impose donc, en cas d'avis favorable de ce dernier, que subsidiairement elle entend démontrer que le salarié a été exposé au service de la société [14] dont la demanderesse est successeur, que l'avis du CRRMP établit cette exposition car le salarié a fait toute sa carrière au service de cette société, que cette exposition est également établie par différentes décisions de justice reconnaissant la faute inexcusable de cette dernière, que l'établissement des [14] était inscrit sur la liste ACAATA et que Monsieur [C] a indiqué à la caisse qu'il avait perçu l'allocation correspondante à compter du 1er janvier 2005, que le métier de tuyauteur fait partie de ceux qui ont pu exposer à l'amiante ce qui résulte d'ailleurs du témoignage de l'intéressé, que l'exposition du salarié à des peintures est également très probable. 



Le Président d'audience a sollicité de la CARSAT la production sous trois semaines de la décision éventuelle d'octroi de l'ACAATA à Monsieur [R] avec réponse sous trois semaines par la société demanderesse à la communication éventuelle de la CARSAT. 



Par courrier du 6 novembre 2023, commun à plusieurs dossiers faisant l'objet de la même demande de la part du Président, la CARSAT explique en substance que la décision d'octroi de l'ACAATA ne se fait que sur la base des conditions édictées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, que le salarié est totalement libre de solliciter cette prestation et que la décision elle-même présente une faible importance pour la solution du présent litige. 





MOTIFS DE L'ARRET. 



Attendu que les procédures enregistrées sous le numéro de registre général 22/02460 et sous le numéro de registre général 23/02217 portent sur la contestation des mêmes coûts et sont étroitement connexes ce qui en justifie la jonction. 



Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale sauf à cet employeur à rapporter la preuve dans les conditions prévues à l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ( 2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.447, Bull. Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié/ et très récemment les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 ).



Qu'il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre à sa charge les coûts correspondant s'il est le successeur de ce dernier au sens tarifaire lorsqu'il exerce une activité similaire avec les mêmes moyens de production et a repris au moins la moitié du personnel du précédent établissement (dans le sens que l'établissement exposant et son successeur au sens tarifaire du terme ne sont pas des établissements différents  Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 14-17.154 et, dans le même sens, 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-14.156 et dans le sens que lorsqu'une ou à fortiori plusieurs des trois conditions cumulatives liée à la reprise de l'activité, des moyens de production et de la moitié au moins du personnel ne sont pas remplies l'établissement ne peut être considéré comme successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13 ). 



Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification que les CARSAT et la CRAMIF inscrivent les coûts des maladies professionnelles aux comptes des employeurs.

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque avant la constatation médicale de la maladie ou qu'il soit le successeur de ce dernier employeur , de la preuve contraire à cette dernière, qui suppose lorsqu'est invoqué le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 que la multi-exposition du salarié soit établie et qu'il soit impossible de déterminer dans quelle entreprise l'affection a été contractée ( posant très clairement cette distinction les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 indiquant que « sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service »). 

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies. 

Qu'il peut également, sans contester que la présomption lui soit applicable, tenter d'en renverser les effets en établissant qu'il est fondé à obtenir l'inscription des coûts litigieux au compte spécial. 

Qu'il peut également à la fois contester l'application qui lui est faite de la présomption et s'attacher à y apporter la preuve contraire. 

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation et de la preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [W] et [N] [Z] au Dalloz Action droit et pratique de la procédure civile n° 321-101 et 321-82 et suivants édition 2021-2022), sauf à réserver l'hypothèse où la loi fait supporter tout ou partie de la preuve au défendeur à l'action. 



Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur, il résulte par exception de ces textes qu'il appartient à l'organisme tarificateur, lorsque l'employeur conteste que la présomption d'imputabilité au dernier employeur ayant exposé le salarié au risque lui soit applicable, de prouver l'existence de cette exposition fondant l'imputation des coûts litigieux au compte de l'employeur ( en ce sens les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 décidant que « sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci ») tandis que l'employeur doit pour sa part alléguer et prouver les autres faits de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux au compte spécial, il appartient également à la caisse d'établir l'exposition du salarié chez l'employeur demandeur lorsque l'absence d'une telle exposition constitue une des conditions d'application de la règle ( en ce sens l'arrêt du 1er décembre 2022 sur pourvoi 20-22.760 publié indiquant que lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements. Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de sécurité sociale). 



Qu'ainsi, pour ne s'attacher qu'à la problématique de la contestation de l'application de la présomption d'imputabilité faisant l'objet du présent litige, si l'employeur entend contester que les conditions d'application par l'organisme tarificateur à son encontre de la présomption d'imputabilité soient remplies, il lui appartient en application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, en fonction des termes du litige, de faire valoir de manière argumentée des faits permettant d'exclure que la présomption précitée lui soit appliquée et de les prouver, la charge de l'allégation et de la preuve dépendant de la question de savoir si l'organisme tarificateur a appliqué la présomption à l'employeur en sa qualité de dernier employeur exposant ou bien s'il l'a lui a appliquée en sa qualité de successeur du dernier employeur exposant et la charge de la preuve étant partagée entre la caisse et l'employeur, la première devant établir l'exposition du salarié au risque chez l'employeur considéré par elle comme le dernier exposant au risque avant la constatation médicale de la maladie, si ce point est contesté, tandis que l'employeur doit pour sa part alléguer et prouver les autres faits de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité et en particulier l'absence de reprise par lui de l'établissement dernier exposant au sens tarifaire du terme ce qui suppose qu'il établisse que son établissement n'a pas repris une activité similaire ou qu'il n'a pas repris les moyens de production de l'établissement exposant ou qu'il n'a pas repris au moins la moitié du personnel de ce dernier et, en cas de reprises successives de l'établissement, qu'il établisse l'existence d'un établissement nouveau dans la chaîne des établissements successifs. 

Que s'agissant de faits juridiques dans les rapports entre l'employeur en cause et la CARSAT, la preuve impartie à chacune des parties peut être apportée par tous moyens. 



Que les déclarations du salarié peuvent être retenues à titre d'éléments de preuve mais à condition d'être corroborées par d'autres éléments du débat et notamment des présomptions graves précises et concordantes en application de l'article 1383 du Code Civil ( en ce sens s'agissant d'accidents du travail 2e Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens s'agissant d'une maladie professionnelle 2e Civ., 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724) et que le juge peut notamment retenir à ce titre les énonciations d'un jugement dépourvu de toute autorité de la chose jugée pour ne pas être intervenu entre les parties au litige ( sur ce point le fascicule du JurisClasseur Civil Art. 1382 Date du fascicule : 8 Mars 2018 Date de la dernière mise à jour : 8 Mars 2018  PREUVE DES OBLIGATIONS . ' Modes de preuve. ' Preuve par présomption judiciaire rédigé par Monsieur [D] [B] - Professeur à l'université de [17], Doyen honoraire, citant les arrêts suivants : Cass. soc., 14 janv. 1950 : D. 1950, p. 330 ; RTD civ. 1950, p.  538, n° 8, obs. P. Hébraud. ' Cass. 2e civ., 4 déc. 1975 : Bull. civ. II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).



Attendu qu'en l'espèce, il résulte des conclusions soutenues à l'audience par la CARSAT PAYS DE LA LOIRE qu'elle a imputé les coûts litigieux sur le compte de la section 1 de l'établissement [N° SIREN/SIRET 5] de [Localité 7] de la demanderesse au titre de l'exposition du salarié au sein de la société [14] reprise par la société [9] devenue [11] elle-même reprise par la société demanderesse [14] immatriculée sous le numéro d'immatriculation au RCS [N° SIREN/SIRET 4] et que la période d'exposition du salarié à l'amiante est de septembre 1972 jusqu'à son départ de l'entreprise en 2001 et à tout le moins jusqu'à la date de fin d'exposition de l'établissement mentionnée à l'arrêté acaata soit 1996.



Que les écritures de la CARSAT permettent assez difficilement d'identifier la société dernier exposante au risque avant la constatation médicale de la maladie puisqu'elle évoque à la fois la société [14] reprise par [9] devenue [11], ce dont il semble résulter que la dernière exposante est distincte de ces deux dernières sociétés, tout en invoquant pour établir l'exposition du salarié au risque les décisions ayant retenu la faute inexcusable de la société [11], ce dont il semble résulter qu'elle considère que c'est cette dernière société qui est la dernière exposante au risque avant la constatation médicale de la maladie. 



Qu'en réalité les pièces B D et E de la société demanderesse permettent d'éclairer ces apparentes contradictions en faisant apparaître que la société [11] inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] a commencé son activité le 14 juin 1989 , qu'elle exerçait sous la dénomination sociale [14] , qu'elle a cédé son fonds de commerce à une société [16] en mai 2006 puis le nom [14] ainsi que les noms de domaine correspondants à la société [18] en 2018.



Qu'il résulte de la confrontation des pièces de la demanderesse et des explications apparemment contradictoires de la CARSAT que cette dernière a entendu inscrire les coûts litigieux sur le compte de la demanderesse en sa qualité de successeur au sens tarifaire de la société qui exploitait l'établissement litigieux en 1996, date de cessation d'exposition des salariés de cet établissement à l'amiante, société qui se trouve être la société [11] exerçant sous l'enseigne [14]. 



Qu'il appartient en conséquence à la demanderesse de faire valoir au vu du fondement de la présomption d'imputabilité ainsi retenu par la caisse des faits concluants à l'appui de sa contestation de l'imputation. 



Que ces faits concluants peuvent porter sur l'existence même de l'exposition au risque du salarié chez le dernier employeur considéré par l'organisme comme dernier exposant au risque, auquel cas la charge de cette exposition incombera à la caisse, mais ils peuvent porter également ou exclusivement sur l'absence de qualité de la demanderesse de successeur de l'établissement exposant au sens tarifaire, auquel cas la charge de l'absence de qualité de successeur incombe à la demanderesse. 



Attendu que la demanderesse soutient à l'appui de sa contestation de l'application qui lui est faite par l'organisme de la présomption d'imputabilité que Monsieur [R] n'a jamais été son salarié ce qui n'est aucunement contesté par la CARSAT et n'a pas d'intérêt pour la solution du litige. 



Qu'elle fait ensuite valoir qu' « en ce qui concerne la période d'emploi de Monsieur [R] au sein de la société [11] (également dénommée [14]) il appartient à la CARSAT de rapporter la preuve qu'il a été exposé au risque amiante au sein de cette société ».



Qu'elle ne fait valoir aucun autre fait et ne conteste notamment aucunement être le successeur de cette société [11] ce qu'elle reconnaît au contraire même expressément. 



Que les termes du litige sont donc extrêmement simples : il appartient à l'organisme tarificateur de prouver l'exposition de Monsieur [R] au risque alors que ce dernier était salarié d'une société [11] connue sous le nom commercial [14], peu important que la demanderesse n'ait pas repris aux termes des actes de cession du fonds de commerce de cette dernière le passif salarial et social afférent à l'activité de la société reprise. 



Attendu que figure sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2020 au titre des entreprises et métier ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante le métier de tuyauteur pour les travaux de bord et ceux d'atelier et l'entreprise [14], [10] [Adresse 12], [Localité 6] pour la période de 1945 à 1996 et qu'il n'est pas contesté et qu'il est même expressément reconnu que la société visée par cet arrêté est la société [11] exerçant sous l'enseigne [14]. 



Attendu que Monsieur [R] a déclaré dans sa déclaration de maladie professionnelle avoir travaillé pour la société [14] dont le siège était [Adresse 12] à [Localité 7] et qu'il y a indiqué avoir exercé la profession de tuyauteur de septembre 1972 au 31 mai 2001. 



Que dans le rapport d'enquête il est indiqué que Monsieur [R] a travaillé pour les [14] depuis le 27 septembre 1969



Qu'il a déclaré à l'agent enquêteur de la caisse, comme il est relaté par ce dernier dans un procès-verbal de contact téléphonique établi le 2 décembre 2019, qu'il était tuyauteur depuis le 27 septembre 1969 au service des [14], qu'il travaillait sur les machines des bateaux et en aménagement de bateaux, qu'il intervenait sur des tuyauteries calorifugées avec de l'amiante dont il devait parfois enlever le revêtement pour effectuer des piquages et installer des colliers, qu'en cas de fuite il devait intervenir sur des tuyaux calorifugés et ce sans protection à l'exception parfois de masques de bricolage sans cartouche, qu'il a également été exposé à des peintures et des solvants dont il décrit certaines caractéristiques. 



Que la CARSAT produit un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 2 février 2022 condamnant la société [11] pour faute inexcusable à l'égard d'un salarié ayant exercé pour cette société, comme Monsieur [R], les fonctions de tuyauteur et qui caractérise l'exposition de ce salarié à l'amiante dans cette société du 15 septembre 1969 jusqu'au 31 octobre 1984, date de départ de l'entreprise et l'absence de toute mesure efficace de protection de ce dernier. 



Attendu que le fait qu'une Cour d'Appel ait retenu la faute inexcusable de la société [11] pour avoir exposé un collègue de Monsieur [R] exerçant le même métier pendant une période en grande partie incluse dans la période d'activité de ce dernier au service de cette même société et le fait que l'entreprise chez laquelle Monsieur [R] a déclaré avoir été exposé et que le métier de tuyauteur qu'il a exercé à l'occasion de cette exposition alléguée figurent sur la liste des entreprises et métiers ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période d'exposition alléguée constituent des présomptions graves précises et concordantes d'une exposition du salarié au risque au service de cette entreprise venant corroborer ses déclarations portant sur son exposition chez cette dernière au risque de cette substance ce qui permet de retenir que cette exposition du salarié au service de cette entreprise est établie pendant la période d'activité retenue pour l'octroi de l'allocation. 



Que l'exposition de Monsieur [R] au risque de l'amiante chez la société [11] jusqu'en 1996 étant établie et la société demanderesse ne contestant pas qu'elle soit le successeur au sens tarifaire de cette société, il convient de la débouter de sa contestation de l'application qui lui est faite par l'organisme de la présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant et de rejeter en conséquence sa demande de retrait des coûts litigieux du compte de son établissement ainsi que ses demandes accessoires en recalcul et en rectification de ses taux 2022 et 2023 impactés, qui manquent par le fait qui leur sert de base. 



Que la demanderesse succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens. 



PAR CES MOTIFS. 



La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, 



Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de registre général 22/02460 et 23/02217 et dit qu'elles seront désormais suivies sous le premier numéro précité. 



Déboute la société [14] de sa contestation de l'application qui lui est faite par l'organisme de la présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant et rejette en conséquence sa demande de retrait des coûts litigieux du compte employeur de la section 1 de son établissement de [Localité 7] portant le numéro de Siret [N° SIREN/SIRET 5] ainsi que ses demandes accessoires en recalcul et en rectification de ses taux 2022 et 2023 impactés.



Condamne la société [14] aux dépens.







Le greffier, Le président,











 



















ARRET 

N°





S.A. [14]





C/



CARSAT PAYS DE LA LOIRE













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 19 JANVIER 2024



*************************************************************



N° RG 22/02460 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOLW







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR



Société [14]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 15]

[Localité 7]





Ayant pour avocat Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS



Représentée et plaidant par Me Olympe TURPIN de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE











ET : 





DÉFENDEUR 





CARSAT PAYS DE LOIRE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée et plaidant par Mme [U] [M], munie d'un pouvoir









DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Octobre 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et Monsieur Marc DROY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE



PRONONCÉ :



Le 19 Janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier. 



*

* *



DECISION





Monsieur [I] [R] a été employé sur le site du chantier naval de [Localité 7] en qualité de tuyauteur de septembre 1972 au 31 mai 2001.



Il a établi en date du 8 août 2018, une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un « cancer de la vessie ».



Par courrier du 15 juin 2020, la CPAM compétente a notifié à la société [11] sa décision de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie, après avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP).



Par acte délivré le 28 février 2022 à la CARSAT Pays-de-la-Loire pour l'audience du 4 novembre 2022, la société [14] demande à la cour de : 



Dire et juger la société [14] (anciennement dénommée [18] RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit

A titre liminaire :

Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

Enjoindre à la CARSAT de communiquer la décision de prise en charge correspondant au sinistre suivant :





NNS



NOM



PRENOM





[Numéro identifiant 1]
59180205 44

5



[R]



[I]









Dans l'hypothèse où la CARSAT ne serait pas en mesure de procéder à cette communication, dire et juger qu'elle devra recalculer le taux de cotisation AT/MP à effet du 01/01/2022 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] (anciennement dénommée [18] - RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) ce sinistre pour lequel elle ne justifie pas d'une décision de prise en charge.

Sur le fond :

Dire et juger que, s'agissant spécifiquement des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, l'application concrète de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale a pour effet d'augmenter considérablement (+ 113,73 %) le taux de cotisation AT/MP de la société [14] applicable au 1" janvier 2022 pour la section 01 de son établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) et les cotisations qu'elle doit acquitter, et donc de porter une atteinte excessive et manifestement disproportionnée à son droit de propriété et son patrimoine en ce que cette application aboutit à lui faire supporter une charge spéciale et exorbitante.

Dire et juger que pour le calcul du taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2022, tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, parmi lesquels la maladie litigieuse de Monsieur [I] [R] (sinistre n° 180205 445), devront être retirés du compte employeur de la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) pour être inscrits au compte spécial.



En conséquence, annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à 4,36 % à effet du 1er janvier 2022 le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

Dire et juger que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer le taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2022 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, parmi lesquels la maladie litigieuse de Monsieur [I] [R] (sinistre n° 180205 445).



Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/02460 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 mai 2023 puis à celle du 20 octobre 2023. 



Par assignation délivrée à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE le 1er mars 2023 pour l'audience du 20 octobre 2023, la société [14] demande à la cour de : 



Dire et juger la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit:

Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à 4,80 % à effet du 1er janvier 2023 le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer le taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2023 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] (sinistre n° 180205 445).



La Cour d'appel d'Amiens a enregistré cette nouvelle instance sous le numéro RG 23/02217. 



Les deux procédures RG 22/02460 et RG 23/02217 ont été plaidées à l'audience du 20 octobre 2023. 



A cette audience, la société [14] a soutenu par avocat ses demandes et moyens résultant de ses conclusions récapitulatives enregistrées par le greffe à la date du 20 octobre 2023 et par lesquelles elle demande à la cour de : 



Dire et juger la société [14] (anciennement dénommée [18] ' RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit:

Ordonner la jonction des procédures, engagées par la société [14], inscrites au répertoire général sous les n° 22/02460 et n° 23/02217.

Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) les décisions de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à :

- 4,80% à effet du 1er janvier 2023,

- 4,36 % à effet du 1er janvier 2022,

les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET [N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer les taux de cotisation AT/MP applicables à effet du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2022 après avoir retiré du compte employeur de la société [14] les coûts afférents à la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] (n° de sinistre : 180205 445).



Elle fait valoir que le salarié n'a pas été exposé au risque par elle-même ou par la société [11], qu'il n'a jamais été son salarié, qu'elle-même ne fait pas partie des sociétés mentionnées sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000 qui vise uniquement la société [11] dont elle a repris le fonds de commerce, qu'elle n'a pas repris le passif de cette société et que ce n'est qu'en matière de tarification par le jeu de l'article D.242-6-7 qu'elle est aujourd'hui tenue de répondre sur son patrimoine des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante qui ont toutes été contractées avant qu'elle n'exploite le chantier naval de [Localité 7], quelle ne conteste pas qu'elle a la qualité de successeur de la société [11], qu'elle renonce à son moyen consistant à soutenir que l'application de l'article D.242-6-7 doit être écartée car elle porte une atteinte excessive à son droit de propriété et à son patrimoine. 



Par conclusions enregistrées par le greffe en date du 4 septembre 2023 et soutenues oralement par sa représentante, la CARSAT PAYS DE LA LOIRE demande à la Cour de : 



In limine litis, joindre les instances RG N°22/02460 et RG n°23/02216

Confirmer la décision de la CARSAT des Pays de Loire de maintenir sur le compte employeur de la société [14] les conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] du 5 février 2018;

En conséquence,

Débouter la société [14] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de retrait de la maladie professionnelle de sa tarification des années 2022 et 2023.



Elle fait valoir que l'appréciation du caractère professionnel de la maladie appartient exclusivement au CRRMP et que ce caractère s'impose donc, en cas d'avis favorable de ce dernier, que subsidiairement elle entend démontrer que le salarié a été exposé au service de la société [14] dont la demanderesse est successeur, que l'avis du CRRMP établit cette exposition car le salarié a fait toute sa carrière au service de cette société, que cette exposition est également établie par différentes décisions de justice reconnaissant la faute inexcusable de cette dernière, que l'établissement des [14] était inscrit sur la liste ACAATA et que Monsieur [C] a indiqué à la caisse qu'il avait perçu l'allocation correspondante à compter du 1er janvier 2005, que le métier de tuyauteur fait partie de ceux qui ont pu exposer à l'amiante ce qui résulte d'ailleurs du témoignage de l'intéressé, que l'exposition du salarié à des peintures est également très probable. 



Le Président d'audience a sollicité de la CARSAT la production sous trois semaines de la décision éventuelle d'octroi de l'ACAATA à Monsieur [R] avec réponse sous trois semaines par la société demanderesse à la communication éventuelle de la CARSAT. 



Par courrier du 6 novembre 2023, commun à plusieurs dossiers faisant l'objet de la même demande de la part du Président, la CARSAT explique en substance que la décision d'octroi de l'ACAATA ne se fait que sur la base des conditions édictées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, que le salarié est totalement libre de solliciter cette prestation et que la décision elle-même présente une faible importance pour la solution du présent litige. 





MOTIFS DE L'ARRET. 



Attendu que les procédures enregistrées sous le numéro de registre général 22/02460 et sous le numéro de registre général 23/02217 portent sur la contestation des mêmes coûts et sont étroitement connexes ce qui en justifie la jonction. 



Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale sauf à cet employeur à rapporter la preuve dans les conditions prévues à l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs (2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.447, Bull. Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié/ et très récemment les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 ).



Qu'il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre à sa charge les coûts correspondant s'il est le successeur de ce dernier au sens tarifaire lorsqu'il exerce une activité similaire avec les mêmes moyens de production et a repris au moins la moitié du personnel du précédent établissement (dans le sens que l'établissement exposant et son successeur au sens tarifaire du terme ne sont pas des établissements différents  Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 14-17.154 et, dans le même sens, 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-14.156 et dans le sens que lorsqu'une ou à fortiori plusieurs des trois conditions cumulatives liée à la reprise de l'activité, des moyens de production et de la moitié au moins du personnel ne sont pas remplies l'établissement ne peut être considéré comme successeur de celui à l'origine du risque 2e Civ., 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.389, Bull. 2013, II, n° 13 ). 



Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification que les CARSAT et la CRAMIF inscrivent les coûts des maladies professionnelles aux comptes des employeurs.

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque avant la constatation médicale de la maladie ou qu'il soit le successeur de ce dernier employeur , de la preuve contraire à cette dernière, qui suppose lorsqu'est invoqué le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 que la multi-exposition du salarié soit établie et qu'il soit impossible de déterminer dans quelle entreprise l'affection a été contractée ( posant très clairement cette distinction les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 indiquant que « sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service »). 

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies. 

Qu'il peut également, sans contester que la présomption lui soit applicable, tenter d'en renverser les effets en établissant qu'il est fondé à obtenir l'inscription des coûts litigieux au compte spécial. 

Qu'il peut également à la fois contester l'application qui lui est faite de la présomption et s'attacher à y apporter la preuve contraire. 

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation et de la preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [W] et [N] [Z] au Dalloz Action droit et pratique de la procédure civile n° 321-101 et 321-82 et suivants édition 2021-2022), sauf à réserver l'hypothèse où la loi fait supporter tout ou partie de la preuve au défendeur à l'action. 



Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur, il résulte par exception de ces textes qu'il appartient à l'organisme tarificateur, lorsque l'employeur conteste que la présomption d'imputabilité au dernier employeur ayant exposé le salarié au risque lui soit applicable, de prouver l'existence de cette exposition fondant l'imputation des coûts litigieux au compte de l'employeur ( en ce sens les arrêts du 1er décembre 2022 sur pourvois n° 21-11.252 n° 21-12.523, n° 21-14.779 décidant que « sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci ») tandis que l'employeur doit pour sa part alléguer et prouver les autres faits de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription des coûts litigieux au compte spécial, il appartient également à la caisse d'établir l'exposition du salarié chez l'employeur demandeur lorsque l'absence d'une telle exposition constitue une des conditions d'application de la règle ( en ce sens l'arrêt du 1er décembre 2022 sur pourvoi 20-22.760 publié indiquant que lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements. Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de sécurité sociale). 



Qu'ainsi, pour ne s'attacher qu'à la problématique de la contestation de l'application de la présomption d'imputabilité faisant l'objet du présent litige, si l'employeur entend contester que les conditions d'application par l'organisme tarificateur à son encontre de la présomption d'imputabilité soient remplies, il lui appartient en application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, en fonction des termes du litige, de faire valoir de manière argumentée des faits permettant d'exclure que la présomption précitée lui soit appliquée et de les prouver, la charge de l'allégation et de la preuve dépendant de la question de savoir si l'organisme tarificateur a appliqué la présomption à l'employeur en sa qualité de dernier employeur e