Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

ORDONNANCE N°



INTERRUPTION D'INSTANCE





COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -



ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 



PREMIERE CHAMBRE CIVILE







N° de rôle : N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4Y



S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE en date du 02 mars 2023

Code affaire : 70 D - Demande en bornage ou en clôture



[U], [C], [M] [O] C/ Commune [Localité 3] 





PARTIES EN CAUSE :





Madame [U], [C], [M] [O]

née le 11 Octobre 1936 à [Localité 5]

de nationalité française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2] -[Localité 1]R

Représentée par Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE 







ET :



[Localité 3]

Sise [Adresse 4] -[Localité 3]T



Représentée par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD-GIRE, avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉE 









Bénédicte Manteaux conseiller de la mise en état assistée de Leila ZAIT ;



Mme [U] [O] a interjeté appel le 12 Avril 2023 d'une décision du tribunal de proximite de Dole en date du 02 mars 2023.



Me Lombard, avocate de l'appelante, a produit le 4 janvier 2023 un acte de décès en date du 30 novembre 2023 de sa cliente.



En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.







PAR CES MOTIFS





Constate l'interruption de l'instance ;



Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [U] [O]. 

Ordonne le retrait du rôle.





Le greffier Le conseiller