Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65ab719e36bfc00008d68c0a
- Date
- 17 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.A.S. MONSIEUR [P] c/ [Y] [C] ------------------------ N° RG 23/04698 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NO6O ------------------------ DU 17 JANVIER 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.S. MONSIEUR [P] agissant en la personne de son Président en exercice domicilié au siège social en cette qualité [Adresse 3] assistée de Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux -21-0712- suivant déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [Y] [C] né le 03 Novembre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], appt. [Adresse 1] assisté de Me Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 20 décembre 2023, reçu au greffe le même jour ; Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65ab719e36bfc00008d68c0a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel