Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65ab71a736bfc00008d68c0e
- Date
- 17 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeInaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ SAS [2] c/ [G] [X] ------------------------ N° RG 23/05677 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRUN ------------------------ DU 17 JANVIER 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : SAS [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Appelante d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angouleme - RG R 23/00070- suivant déclaration d'appel en date du 15 Décembre 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 3] Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 11 janvier 2024, reçu au greffe le mëme jour ; Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65ab71a736bfc00008d68c0e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel