Cour d'Appel · Chambre 1 A — 17 janvier 2024

MINUTE N° 26/24





























Copie exécutoire à



- Me Laurence FRICK



- Me [P] [G]





Le 17.01.2024



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 17 Janvier 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/03411 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUOE



Décision déférée à la Cour : 14 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale



APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :



CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU BASSIN POTASSIQUE 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour 



INTIMES - APPELANTS INCIDEMMENT :



Monsieur [J] [I]

[Adresse 5] 

[Localité 4]



Madame [H] [K] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :



 

L'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel du Bassin Potassique (Caisse de Crédit Mutuel) a ouvert en ses livres, au bénéfice de la SARL ALTECH GEOTHERMIE Société Nouvelle (société ALTECH GEOTHERMIE) un compte courant numéro 204023 le 28 octobre 2010. 

 

Le 24 avril 2012, une facilité de caisse a été consentie par la banque au profit de cette société à hauteur de 10.000 euros.

 

Le 3 juillet 2013, la société ALTECH GEOTHERMIE a conclu avec la Caisse de Crédit Mutuel un prêt d'un montant de 125.000 euros au taux de 2,75 % pour une durée de 85 mois.

 

Le même jour, M. [J] [I] s'est porté caution solidaire du prêt consenti dans la limite de 60.000 euros et pour une durée de 109 mois.

 

Son épouse Mme [H] [K] a donné son consentement à ce cautionnement.

 

Le 19 mai 2016, la Caisse de Crédit Mutuel et la société ALTECH GEOTHERMIE ont régularisé un avenant au contrat de prêt souscrit en 2013, ayant pour objet notamment de supprimer la garantie donnée par M. [J] [I] et d'en ajouter d'autres.

 

Le 1er juin 2016, M. [S] [N] et son épouse se sont chacun engagés en qualité de caution solidaire du prêt souscrit en 2013 et modifié selon avenant du 19 mai 2016, dans la limite de 30.000,00 euros et pour une durée de 74 mois.

 

Le même jour, M. [J] [I] et son épouse se sont également portés cautions solidaires du même prêt et dans la limite de 30.000,00 euros et pour une durée de 71 mois.

 

Par acte régularisé le 08 juin 2017, M. [J] [I] s'est, par ailleurs, porté caution de tous engagements de la société ALTECH GEOTHERMIE dans la limite de 48.000 euros et pour une durée de 5 ans.

 

Aux termes du même acte, son épouse a donné son consentement au cautionnement.

 

Selon jugement rendu le 19 juin 2018, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR a ouvert à l'égard de la société ALTECH GEOTHERMIE une procédure de sauvegarde.

 

Le 18 octobre 2018, la Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2019, la banque a rappelé aux époux [I] qu'ils étaient susceptibles d'être appelés en paiement des sommes dues par la société ALTECH GEOTHERMIE en leur qualité de caution.

 

Par ordonnance du 29 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de THANN a autorisé la Caisse de Crédit Mutuel à inscrire une sûreté judiciaire sur les biens immobiliers inscrits au nom des époux [I], sur le feuillet du livre foncier de CERNAY, cadastrée section [Cadastre 2] et [Cadastre 6] pour garantir la somme de 87.805,99 euros.

 

Cette ordonnance a été dénoncée le 25 avril 2019 aux époux [I].



Par acte délivré le 30 avril 2019, la Caisse de Crédit Mutuel a fait assigner les époux [I] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de MULHOUSE, aux fins de les voir condamner à lui régler, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :



- Pour M. [J] [I] :

o 44.341,86 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,75 % majorés de 3 points soit 5,75 % sur la somme de 41.451,68 euros du 20 juin 2018 et jusqu'à parfait paiement, ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 2.890,18 euros à compter du 17 janvier 2019,

o 43.464,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019.



- Pour Mme [H] [I] :

o 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019.

 

Par jugement du 18 juin 2019 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a arrêté le plan de sauvegarde de la société ALTECH GEOTHERMIE.

 

 Par un jugement du 14 juin 2021, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE a : 



- DEBOUTE l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel du Bassin Potassique de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 43.464,13 euros dirigée contre M. [J] [I]. 

- CONDAMNE solidairement M. [J] [I] et Mme [H] [K] épouse [I] à payer à l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel du Bassin Potassique la somme de 30.000 (trente mille) euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2019.

- ORDONNE, s'il y a lieu, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. 

- DIT que l'exécution de la condamnation de M. [J] [I] et de Mme [H] [K] épouse [I] sera subordonnée aux dispositions du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 18 juin 2019 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar. 

- DEBOUTE M. [J] [I] et Mme [H] [K] épouse [I] de leurs demandes reconventionnelles. 

- DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- DIT que les dépens seront supportés par moitié par l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel du Bassin Potassique et M. [J] [I] et Mme [H] [K] épouse [I]. 

- DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

 

Par une déclaration faite au greffe en date du 20 juillet 2021, la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin Potassique a interjeté appel de ce jugement. 

 

Par une déclaration faite au greffe en date du 14 septembre 2021, les époux [I] se sont constitués intimées. 



Vu les conclusions communes du 3 janvier 2024 transmises par voie électronique le 5 janvier 2024 par lesquelles les parties demandent à la cour d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties et signé le 21 décembre 2023,









MOTIFS DE LA DECISION :





Un accord est intervenu entre les parties, signé par elles, le 21 décembre 2023. Elles ont considéré que cet accord valait transaction et que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens.



Il convient de l'homologuer, de lui donner force exécutoire et de dire qu'une copie de cet accord sera annexée à la minute de la présente décision, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.





P A R C E S M O T I F S





La Cour, 

 

Homologue l'accord transactionnel intervenu entre les parties, signé par elles, le 21 décembre 2023, 



Lui donne force exécutoire, et Dit qu'une copie de cet accord sera annexée à la minute de la présente décision, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées,



Dit que conformément aux termes de cet accord, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens,



Dit que la Cour d'Appel est dessaisie de la présente affaire.



La Greffière : le Président :