Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 18 Janvier 2024



N° MINUTE : 24/36

N° RG 23/03804 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB54

Ordonnance au fond, origine Tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 27 juin 2023, enregistrée sous le n° 23:00593



SAS BURGAN TACOS prise en la personne de son président domicilié audit siège en cette qualité

ayant son siège social [Adresse 1]

Représentant : Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE





APPELANTE



Monsieur [B]

&

Madame [S] [J]

demeurant ensemble [Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMES

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,



Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel interjetée le 14 Août 2023 par la SAS BURGN TACOS ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 30 novembre 2023 en application de l'article 905 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 20 décembre 2023 à l'avocat de l'appelante, l'invitant à communiquer l'acte de signification de la déclaration d'appel aux intimés en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelante a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai deux semaines ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelante, la SAS BURGAN TACOS aux dépens d'appel.





Le greffier, Le président,





Valérie Roelofs Dominique Gilles





Copie adressée aux avocats constitués

et à l'appelante le 

Le greffier,