Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65ab71f836bfc00008d68c34
- Date
- 18 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 18 Janvier 2024 Minute n° 24/37 Jugement n° 2023000037 rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole N° RG 23/04513 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJX joint au dossier 23/04551 APPELANTES SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [V] [J], es-qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES ; de la Société NOUVELLE CAREMA ; de la SARL S.G.T.A. et de la SARL BOULOGNE ARMATURES SELARL [C] MANDATAIRES ET ASSOCIES représentée par Me [L] [C], es-qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES ; de la Société NOUVELLE CAREMA ; de la SARL S.G.T.A. et de la SARL BOULOGNE ARMATURES Représentant : Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE INTIME Nous, Dominique GILLES, président de chambre et chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscritent au répertoire général sous les numéros 23/04551 et 23/04513 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/04551 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04513 et 23/04551 sous le numéro RG 23/04551. Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats Dominique GILLES le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
65ab71f836bfc00008d68c34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel