Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905 et suivants du code de procédure civil)

du 18 Janvier 2024



N° MINUTE : 24/38

N° RG 23/04905 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFXJ

Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de Dunkerque, décision attaquée en date du 16 octobre 2023, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1]



Monsieur [E] [C]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER





APPELANT





Monsieur [U] [X]

demeurant [Adresse 3]



SARL W.R.A Mandataires Judiciaires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CN BAT 

sise [Adresse 6]

[Localité 5]





INTIMES

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,



Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel interjetée le 06 novembre 2023 par M. [E] [C] ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 23 novembre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 07 décembre 2023 à l'avocat de l'appelant, l'invitant à communiquer l'acte de signification de la déclaration d'appel aux intimés en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,



Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président, 





Valérie Roelofs Dominique Gilles





Copie adressée aux avocats constitués

et à l'appelant le 

Le greffier,