Cour d'Appel · Chambre civile — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile







MINUTE N° : 24/10



N° RG 22/00396 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK66



Jugement Au fond, du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/01857





ORDONNANCE







S.C.I. LES ALIZES société civile en liquidation, représentée par la SELARL BAULAND [W] MARTINEZ & ASSOCIES, pris en la personne de Maître [W], demeurant [Adresse 7] 

[Localité 4], 

Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTE







Monsieur [O] [X]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON de la SELARL COJCM, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.C. OER ESTATE

Anse des Cayes, c/° [N] [D]

[Adresse 3]

Représentant : Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMES

Le dix huit Janvier deux mille vingt quatre,





Nous, Christine PARIS Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00396 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK66 ; 





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement contradictoire rendu en date du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment :

- DÉCLARÉ irrecevables les conclusions et pièces déposées au greffe du tribunal le 27 juin 2022 par la SCI Oer Estate et M. [U] [V] ;

- DÉBOUTÉ la SCI Les Alizés de sa demande indemnitaire ;

- DÉBOUTÉ la SCI Oer Estate et M. [U] [V] de leur demande indemnitaire reconventionnelle ;

- CONDAMNÉ la SCI Les Alizés au paiement des dépens de l'instance, avec distraction au bénéfice de Me Sylvie Camouilly Lodeon, conseil de Me Alain Miroite ;

- CONDAMNÉ la SCI Les Alizés à payer à Me Alain Miroite la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- CONDAMNÉ la SCI Les Alizés à payer à la SCI Oer Estate et M. [U] [V] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- DÉBOUTÉ la SCI Les Alizés de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement.



Par déclaration en date du 15 octobre 2022, la SCI Les Alizés a fait appel de cette décision en ce qu'elle a été déboutée de sa demande indemnitaire et condamnée aux dépens et au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'affaire a été orientée à la mise en état selon avis du 18 octobre 2022.



Le 8 novembre 2022, un avis à signifier la déclaration d'appel à M. [U] [V], non constitué, a été remis par le greffe au conseil de l'appelant.



Le 29 novembre 2022, un avis à signifier la déclaration d'appel à Me [O] [X] et à la SC Oer Estate, non constitués, a été remis par le greffe au conseil de l'appelant.



La SC Oer Estate et M. [U] [V] se sont constitués intimés le 6 février 2023.



Me Alain Miroite a constitué avocat le 24 mai 2023.



Par conclusions communiquées par voie électronique le 9 juin 2023, Me [O] [X] a demandé au magistrat chargé de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel. 



Dans ses conclusions communiquées par voie électronique le 28 juin 2023, Me Alain Miroite demandait au magistrat chargé de la mise en état au visa des dispositions des articles 902 et 911 du code de procédure civile de statuer comme suit :

Vu l'acte de signification du 16 novembre 2022, à Me [O] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Les Alizés ;

Vu l'acte de signification du 24 janvier 2023, à Me [O] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Les Alizés ;

- CONSTATER que ni la déclaration d'appel, ni les conclusions n'ont été notifiées à Me [O] [X] ès nom ;

- DÉCLARER caduque la déclaration d'appel ;

- CONDAMNER la SCI Les Alizés à régler à Me Alain Miroite la somme de 5.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Sylvie Camouilly.



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2023, la SCI Les Alizés demandait au magistrat chargé de la mise en état de :

- REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Me [O] [X] ; 

- JUGER que la déclaration d'appel du 15 octobre 2022 enregistrée le 17 octobre 2022 de la SCI Les Alizés n'est pas caduque ; 

- CONDAMNER Me [O] [X] à verser à la SCI Les Alizés la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 



Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2023, la SC Oer Estate et M. [U] [V] demandaient au magistrat chargé de la mise en état de : 

- leur DONNER acte de ce qu'ils s'en remettent à justice sur l'incident de caducité de déclaration d'appel ;

- CONDAMNER toute partie succombante au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. 



L'incident avait été retenu à l'audience du 19 octobre 2023 et mis en délibéré au 9 novembre 2023.



Par ordonnance rendue en date du 9 novembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties à présenter leurs observations avant le 4 décembre 2023 concernant la caducité encourue de la déclaration d'appel du 15 octobre 2022 au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile et concernant le caractère divisible ou indivisible du litige.



Par conclusions remises au greffe en date du 1er décembre 2023, Me [O] [X] demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- CONSTATER que la SCI n'a déposé des conclusions au greffe que le 24 janvier 2023 ;

En conséquence ;

- DÉCLARER la caducité de l'appel en l'absence de conclusions déposées au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel de la SCI Les Alizés ;

En tout état de cause,

- CONSTATER que ni la déclaration d'appel, ni les conclusions n'ont été notifiées à Me [O] [X], ès nom ;

- DÉCLARER caduque la déclaration d'appel ;

- CONSTATER que sur la question de l'indivisibilité, Me [O] [X] entend s'en rapporter à la sagesse de la cour ;

- CONDAMNER la SCI Les Alizés à régler à Me Alain Miroite la somme de 5.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la CONDAMNER aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sylvie Camouilly.



Par conclusions remises au greffe en date du 4 décembre 2023, la SC Oer Estate et M. [U] [V] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :

- ORDONNER la caducité de la déclaration d'appel en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, tenant à l'absence de conclusions déposées au greffe dans un délai de 3 mois de la déclaration d'appel de la SCI Les Alizés ;

- CONDAMNER par conséquent la société appelante au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. 



La SCI Les Alizés n'a fait aucune observation dans le délai imparti.



L'incident a été retenu le 7 décembre 2023 et mis en délibéré le 18 janvier 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la demande de caducité :



Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile l'appelant doit, à peine de caducité, déposer au greffe ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel.



Il doit signifier ces conclusions aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant ces trois mois, à moins que l'intimé n'ait entre-temps et avant cette signification constitué avocat (article 911 du code de procédure civile). 



Le tout est prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel.



La déclaration d'appel est en date du 15 octobre 2022.



La SCI Les Alizés disposait ainsi jusqu'au 16 janvier 2023 (le 15 janvier 2023 étant un dimanche) pour remettre ses conclusions au greffe.



Or, l'appelante a déposé au greffe ses conclusions le 24 janvier 2023, soit au delà du délai imparti.



Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les demandes de caducités soulevées sur un autre fondement.



Sur les autres demandes :



L'équité commande de ne pas prononcer, dans le cadre du présent incident, de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La SCI Les Alizés sera en revanche condamnée aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS



La magistrate chargée de la mise en état, 



- DÉCLARE caduque la déclaration d'appel du 15 octobre 2022 et dit que cette décision est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,



- MET les dépens à la charge de la SCI Les Alizés ;



- DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,