Cour d'Appel · Rétentions — 18 août 2023

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délivrées le 

à

Minute n° 23/432



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Rétentions



ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023



N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5Z7





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 17 AOUT 2023 JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE PERPIGNAN 

N° RG 23/01194





DEMANDEUR A LA REQUETE :



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]





DEFENDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [V] [D]

né le 01 Mars 1994 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



Représenté par Me Linda AOUADI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro commis d'office du 18/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)



Nous, Morgane LE DONCHE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 



L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;



MOTIFS DE LA DECISION



Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] contre l'ordonnance du 17 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN , 



Vu l'ordonnance rendue ce jour par nous-même statuant sur ledit appel,



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Vu la requête de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date de ce jour nous saisissant d'une demande de rectification d'erreur matérielle,



Attendu que c'est par erreur qu'il a été mentionné dans le dispositif de l'ordonnance rendue par nous-même ce jour les mentions suivantes:



 'Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, 



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [D],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,'



Qu'il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Nous, Morgane LE DONCHE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statuant par ordonnance par mise à disposition au greffe;



Rectifions l'ordonnance rendue le 18 aout 2023 à 14h50; 



Disons que les mentions suivantes de ladite ordonnance sont supprimées: 



'Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, 



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [D],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,'



Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute des expéditions de l'ordonnance rectifiée comme telle. 



Le greffier, Le magistrat délégué,