Cour d'Appel · Rétentions — 29 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00453 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6BF



O R D O N N A N C E N° 2023 - 460 

du 29 Août 2023

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [E] [J]

né le 17 Juillet 2002 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Sophia SOLH, avocat commis d'office ou avocat choisi.



Appelant, 



et en présence de Madame [R] [V], interprète assermenté en langue arabe.



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non comparant,



Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 23 août 2023, de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [E] [J].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 août 2023 de Monsieur [E] [J], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 26 Août 2023 à 12h07 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 28 Août 2023, par Maître Sophia SOLH, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [J], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 09h51.



Vu les télécopies et courriels adressés le 28 Août 2023 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Août 2023 à 11 H 30. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 11 H 30 a commencé à 12h10



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Madame [R] [V], interprète, Monsieur [E] [J] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je n'ai pas de passeport ni de papiers d'identité ; Je souhaite sortir et renter chez moi de mon propre chef ; Je suis arrivé en France le 23 mai 2023 ; Je travaille dans l'agriculture au black pour aider ma mère qui a le sida et mon père qui est handicapé ; Mes parents habitent en Tunisie ; Si je sors je vais récupérer mon salaire et partir ; J'ai été arrêté parce que je fumais du shit et je n'avais pas de papier ; Le sabre n'étais pas le mien, je ne suis pas une personne dangereuse ; Je travaille je gagne 50 euros par jour ; Je garde 10 euros, et je donne 40 euros à ma famille '



L'avocat Me Sophia SOLH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Irrégularité de la procédure pour défaut de pièce utile (accusé réception de l'avis à parquet du placement en rétention) et pour avis tardif au parquet du placement en garde à vue de l'intéressé (46 minutes) ; Absence de l'interprète lors des notifications alors que l'intéressé ne comprends pas le français ; Absence de diligences ou retard dans les diligences par l'autorité administrative (aucun accusés réception et délai de 1 jour et demi); Monsieur souhaite rentrer par lui même ;



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT ne comparait pas.



Assisté de Madame [R] [V], interprète, Monsieur [E] [J] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je souhaitre sortir et rentrer de moi même '



Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 28 Août 2023, à 09h51, Maître Sophia SOLH, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [J] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 26 Août 2023 notifiée à 12h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



sur le moyen pris de l'effectivité de l'avis à parquet du placement en rétention administrative



C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a décidé et relevé qu'avis au procureur de la République avait été effectué, la mention au procès-verbal étant suffisante à cet effet.







sur le moyen pris de l'avis tardif au parquet du placement en garde à vue



Le placement en garde à vue est intervenu à 13h45, l'avis au parquet à 16h31, compte tenu du temps de retour de l'équipage au service à 16h10, il n'existe pas de délai anormal.



sur le moyen pris de la notification des arrêtés préfectoraux pendant la garde à vue



Il n'existe, ainsi que le relève déjà le premier juge, aucun grief dans le fait que ces arrêtés aient été notifiés le 23/08/2023 à 14h38 alors que la garde à vue à pris fin le même jour à 15h35, l'intéressé ayant d'ailleurs exercé tous les recours utiles.



sur le moyen pris de l'absence d'interprète 



La procédure et les auditions de l'intéressé devant les services de police permettent de caractériser que l'intéressé comprend et s'exprime en français.



sur le moyen pris de l'absence de diligence de l'autorité préfectorale



Pour un placement en rétention à compter du mercredi 23 août 2023 à 14h38 il est justifié de diligences le 25 août 2023 à 08h04 et il n'existe aucune carence de nature à priver la rétention de son fondement



Les moyens seront donc rejetés. 



SUR LE FOND



L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'



En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'







Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3, X du ceseda et les garanties d'une assignation à résidence ne sont pas remplies à défaut de remise de son passeport en cours de validité par l'intéressé.





Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les exceptions de nullité - moyens de nullité et la demande d'assignation à résidence,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 29 Août 2023 à 12h40.



Le greffier, Le magistrat délégué,