Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 19 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 22/00188 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ7Y 



CO



TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

02 novembre 2020 RG :2020000970



S.A.R.L. RDM CONCEPT



C/



S.A.S.U. MAZET MESSAGERIE







































Grosse délivrée

le 19 JANVIER 2024

à Me Candice DRAY 

Me Aurore VEZIAN 









COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 19 JANVIER 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 02 Novembre 2020, N°2020000970



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



S.A.R.L. RDM CONCEPT, au capital de 2600 €, RCS PARIS 803 100 783, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



INTIMÉE :



S.A.S.U. MAZET MESSAGERIE, SASU au capital de 5.899.880 €, RCS AUBENAS 492 486 402, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.



[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Xavier RODAMEL, Plaidant, avocat au barreau de LYON





ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Novembre 2023



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 19 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour



EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2022 par la SARL RDM concept à l'encontre du jugement prononcé le 2 novembre 2021 par le tribunal de commerce d'Aubenas, dans l'instance n°2020000970 ;



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 juillet 2022 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ;



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 juin 2022 par la SASU Mazet messagerie, intimée et appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;



Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 21 aout 2023 à effet différé au 28 décembre 2023 ;



Vu l'ordonnance du 11 septembre 2023 déplaçant l'audience de plaidoirie du 11 janvier 2024 au 11 décembre 2023 et fixant la clôture au 30 novembre 2023 ;



***



La société RDM Concept, spécialisée dans le commerce de détail d'ameublement, a confié à la société Mazet Messagerie qui exerce une activité de transport routier, plusieurs prestations de transport de marchandises.



Se plaignant de factures restées impayées, la société Mazet messagerie a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société RDM concept pour un montant principal de 25.849,72 euros.



Par ordonnance du 31 janvier 2020 signifiée le 13 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette requête, condamné la SARL RDM concept à payer à la SAS Mazet messagerie une somme principale de 25.849,72 euros, les intérêts au taux légal, une indemnité forfaitaire de 480 euros, 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, disant qu'en cas d'opposition, le dossier de l'affaire sera renvoyé au tribunal de commerce d'Aubenas.

Sur opposition de la société RDM concept, le tribunal de commerce d'Aubenas a, par jugement du 2 novembre 2021, 


reçu en la forme l'opposition,

dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer,

condamné la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie les sommes de : 


2.793,72 euros au titre de la facture n°90705211 du 31 juillet 2019,

4.285,92 euros au titre de la facture n°90805190 du 31 août 2019,

3.221,54 euros au titre de la facture n°91005229 du 31 octobre 2019,

3.872,82 euros au titre de la facture n°91105224 du 30 novembre 2019,

5.332,93 euros au titre de la facture n°91205217 du 31 décembre 2019,

1.346,33 euros au titre de la facture n°00105045 du 20 janvier 2020,

214,80 euros au titre de la facture n°05069101 du 21 juin 2019,


constaté que les conditions générales de vente de la société Mazet messagerie sont opposables à la société RDM concept pour les prestations convenues à compter du 7 mai 2018,

dit que le paiement de ces sommes sera assorti des intérêts au taux de 1,40% par mois de retard des sommes impayées, passé le délai de 30 jours de la date d'échéance,

condamné la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement,

dit irrecevables les demandes de la société RDM concept au titre du paiement de ses factures n°FA 3111 du 26 novembre 2019, FA 3337 du 22 janvier 2020, FA 3338 du 22 janvier 2020, FA 3339 du 22 janvier 2020 comme étant prescrites,

dit que la société Mazet messagerie devra restituer à la société RDM concept la marchandise en rétention en parfait état,

débouté les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions,

condamné la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société RDM concept aux entiers dépens d'instance.




La société RDM concept a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a reçu en la forme l'opposition et dit que la société Mazet messagerie devra restituer à la société RDM concept la marchandise en rétention en parfait état.



***



Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de 



- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté,



 Y faisant droit, infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau 

- débouter la société Mazet messagerie de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,

- condamner la société RDM concept à régler la somme 959 euros à la société Mazet messagerie,

- condamner Mazet messagerie à régler la somme de 959 euros à la société RDM concept, 

- ordonner la compensation des créances connexes et complémentaires au visa de l'article 1347 et suivants du code civil,

- juger que les conditions générales de vente de la société Mazet messagerie ne sont pas applicables aux contrats conclus avec la société RDM concept, 

En conséquence,

- débouter la société Mazet messagerie de ses demandes au titre des indemnités de retard et au titre de ses prétendus trop-versés, 

- condamner la société Mazet messagerie à verser à la société RDM concept la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Mazet messagerie aux entiers dépens de l'instance. 



La société RDM concept reconnait devoir au titre des prestations de transport réalisés par la société Mazet messagerie entre juillet 2019 et janvier 2020 les factures suivantes :


n°90705211 du 31/07/2019 pour 2.793,72 €

n°90805190 du 31/08/2019 pour 4.285,93 €

n°91005229 du 31/10/2019 pour 3.221,54 €

n°91105224 du 30/11/2019 pour 3.872,82 €

n°91205217 du 31/12/2019 pour 5.332,93 €.




Elle souligne que la facture n°00105045 du 20/01/2020 d'un montant de 2.258,38 euros correspond pour une somme de 912,05 euros à une prestation de livraison non effectuée puisque objet de la rétention opérée et qui n'est donc pas due puisqu'elle a eu recours à un autre prestataire pour livrer les clients concernés.



Prenant en compte les factures précitées, après déduction de cette somme de 912,05 euros, l'appelante reconnait devoir à l'intimée un montant total de 20.853,27 euros.



Elle soutient avoir effectué des paiements par virement pour 13.362 euros et fait valoir que la société Mazet messagerie a obtenu de plusieurs de ses clients des paiements directs pour un total de 1.095,99 euros. Enfin, elle a procédé au virement sur compte Carpa d'un montant de 5.436,28 euros le 1er avril 2022, de sorte qu'elle ne reste devoir qu'un solde de 959 euros à la société Mazet messagerie.



L'appelante expose qu'en revanche, la société Mazet messagerie reste pour sa part redevable à son égard des cinq factures suivantes pour des avaries survenues dans les transports effectués entre octobre et décembre 2019 :


FA 3111 du 26/11/2019 de 330 €

FA 3336 du 22/01/2020 de 160 €

FA 3337 du 22/01/2020 de 160 €

FA 3338 du 22/01/2020 de 149 €

FA 3339 du 22/01/2020 de 160 €,


soit un total de 959 euros, dont le paiement a déjà été demandé par courrier recommandé du 28 janvier 2020 mais en vain.

C'est à tort que les premiers juges ont retenu comme prescrite l'action en paiement de ces factures alors que la demande de paiement a été réceptionnée le 14 février 2020, soit moins d'un an après la réalisation des avaries.



Par ailleurs, l'appelante explique qu'elle a procédé en 2019 à des retenues financières en raison d'avaries ayant affecté plusieurs prestations de transport, et qu'elle refuse à ce titre de s'acquitter des factures émises par la société Mazet messagerie :


n°90205043 du 14/02/2019 de 390 €

n°90605101 du 27/06/2019 de 380 €

n°90605100 du 27/06/2019 de 390 €

n°90605105 du 27/06/2019 de 390 €


soit un total de 1.500 euros. Elle affirme que si les factures ont été établies en janvier 2020 et son courrier daté du 20 janvier 2020, ils correspondent bien aux justificatifs des marchandises produits puisqu'elles ont été achetées en 2018 et revendues en 2020.



Au titre de sinistres survenus en 2018, l'intimée lui a versé 3.331,20 euros TTC et prétend qu'en application de l'article 5 de ses conditions générales de vente, ce remboursement ne pouvait excéder 4% du chiffre d'affaires annuel, et qu'il y aurait donc un trop perçu de 2.319,60 euros pour lequel elle a établi une facture dont elle demande paiement. De même, concernant des sinistres survenus en 2019, la société Mazet messagerie prétend avoir trop versé pour 214,40 euros TTC et a établi une facture en ce sens.

De même des indemnités de retard et des frais de recouvrement contractuels lui sont réclamées en vertu de ces conditions.

Or l'appelante conteste avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente et soutient donc qu'elles ne lui sont pas opposables. Le document qui porte son tampon n'est revêtu d'aucune signature ni paraphe et ne lui a jamais été remis sur un support durable conformément à l'article L441-1 du code de commerce. Ces stipulations ne lui sont donc pas opposables et l'intimée doit être déboutée de ces demandes et de son appel incident.



***



Dans ses dernières conclusions, l'intimée forme appel incident et demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1302 et 1353 du code civil, de 




confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 


. condamné la société RDM concept à lui payer les sommes de 2.793,72 euros, 4.285,93 euros, 3.221,54 euros, 3.872,82 euros, 5.332,93 euros et 214,80 euros (trop perçu avaries 2019),

. dit que le paiement de ces sommes sera assorti des intérêts au taux de 1,40% par mois de retard des sommes impayées, passé le délai de 30 jours de la date d'échéance,

. dit irrecevables les demandes de la société RDM concept au titre du paiement de ses factures n°FA 3111 du 26 novembre 2019, FA 3337 du 22 janvier 2020, FA 3338 du 22 janvier 2020, FA 3339 du 22 janvier 2020 comme étant prescrites,

. condamné la société RDM concept à la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société RDM concept aux entiers dépens d'instance,




l'infirmer pour le surplus, et plus précisément ce que le tribunal l'a débouté de ses demandes en condamnation, 





déclarer l'appel incident recevable et fondé,




Statuant à nouveau, 




condamner la société RDM concept au paiement des factures suivantes :


n°00105045 du 20/01/2020 d'un montant de 2.258,38 euros

n°90105057 du 21/01/2019 d'un montant de 2.319,60 euros (trop perçu avaries 2018) 

n°90205043 du 14/02/2019 d'un montant de 390 euros (avaries transport déduites à tort)

n°90605100 du 27/06/2019 d'un montant de 390 euros (avaries transport déduites à tort)

n°90605101 du 27/06/2019 d'un montant de 380 euros (avaries transport déduites à tort)

n°90605105 du 27/06/2019 d'un montant de 390 euros (avaries transport déduites à tort),




condamner la société RDM concept au paiement des sommes suivantes :


480 euros au titre des frais de recouvrement fixé à l'article 9 des CGV

4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,




constater que la société RDM concept a réglé la somme de 19.894,27 euros qui devra être déduites des condamnations à intervenir,

débouter la société RDM concept de l'intégralité de ses demandes comme étant mal fondées et injustifiées,

condamner la société RDM concept aux entiers dépens de première instance et d'appel. 




L'intimée reconnaît avoir perçu des règlements en cours d'instance pour un total de 19.894,27 euros.



Elle soutient que c'est à tort que l'appelante conteste partie de la facture 00105045 du 20/01/2020 pour 912,05 euros alors que les marchandises qui ont fait l'objet d'une rétention au titre de l'article L133-7 du code de commerce seront libérées et livrées dès l'acquittement des sommes dues.



La société Mazet messagerie fait valoir qu'en matière de transport, toutes les actions contractuelles sont soumises à la prescription annale conformément à l'article L133-6 du code de commerce et que la réclamation amiable du règlement n'interrompt pas la prescription. Dès lors, s'agissant de transports réalisés entre octobre et décembre 2019, la demande en paiement formulée dans les écritures de l'appelante le 14 mars 2021 au titre des factures pour avaries, est irrémédiablement prescrite, comme l'a justement retenu le tribunal de commerce.



Les factures établies pour 1.550 euros lui restent dues dès lors que la société RDM concept n'a pas justifié de la valeur des marchandises qui auraient été avariées. Le courrier du 20 janvier 2020 n'était pas relatif à ces justificatifs réclamés et leur communication le 14 mars 2021 est trop tardive pour être prise en compte.



Enfin, les conditions générales de vente acceptées par la société RDM concept prévoient en leur article 5 que le remboursement des avaries ne peut excéder 4% du chiffre d'affaires annuel.

Elle demande donc paiement des sommes trop versées en 2018 pour 2.319,60 euros (facture 90105057) et en 2019 pour 214,80 euros (facture 05069101).

Les mêmes conditions générales de vente stipulent, en leur article 9, que le défaut de paiement donne lieu à l'application de dommages et intérêts à hauteur de 1,40% par mois, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Paiement lui est donc également dû à ce titre pour 11.100,51 euros d'intérêts contractuels arrêtés provisoirement au 3 mai 2022 et pour 480 euros de frais de recouvrement.



La société intimée soutient que ces conditions générales de vente sont opposables à la société RDM concept pour avoir été régularisées manuellement par elle le 7 octobre 2016 et acceptées par voie électronique le 7 mai 2018 et le 6 décembre 2019 encore lors du téléchargement des factures dans l'espace client.

 

***



Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.





DISCUSSION



Sur le fond :



Les parties s'accordent à dire :


que les factures suivantes établies par la société Mazet messagerie sont intégralement dues par la la société RDM concept :


n°90705211 du 31/07/2019 pour 2.793,72 €

n°90805190 du 31/08/2019 pour 4.285,93 €

n°91005229 du 31/10/2019 pour 3.221,54 €

n°91105224 du 30/11/2019 pour 3.872,82 €

n°91205217 du 31/12/2019 pour 5.332,93 €, soit un total de 19.506,94 euros,


que la société RDM concept s'est acquittée en cours de procédure d'un montant global de 19.894,27 euros envers la société Mazet messagerie, comprenant 13.362 euros de virements, 5.436,28 euros de dépôt Carpa, et 1.095,99 euros de paiements directs perçus auprès des clients.




Le désaccord subsiste sur tous les autres points, qui doivent donc être jugés.





1°) la facture de transport n°00105045 du 20 janvier 2020 de 2.258,38 euros :



L'appelante conteste seulement devoir sur cette facture la somme de 912,05 euros. Elle acquiesce pour le surplus.



Selon les conclusions et pièces des deux parties, cette somme correspond à la facturation de la prestation de transport pour les marchandises qui ont fait l'objet de la mesure de rétention exercée par l'intimée en vertu de l'article L133-7 du code de commerce.



En vertu de ce texte, le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Mazet messagerie avait été missionnée par la société RDM concept pour le transport de ces marchandises, le droit de rétention s'exerce sur celles-ci pour le paiement des factures antérieures mais aussi principalement de celle qui correspond à ce transport. Les premiers juges ne pouvaient donc considérer que cette somme n'était pas exigible et ordonner la restitution des marchandises retenues. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.



La société RDM concept est donc redevable de l'intégralité du montant de cette facture, soit 2.258,38 euros.



2°) les factures établies par la société RDM concept pour avaries :



Il s'agit des factures :


FA 3111 du 26 novembre 2019 pour 330 euros,

FA 3336 du 22 janvier 2020 pour 160 euros,

FA 3337 du 22 janvier 2020 pour 160 euros,

FA 3338 du 22 janvier 2020 pour 149 euros,

FA 3339 du 22 janvier 2020 pour 160 euros.




L'article L133-6 du code de commerce dont se prévaut la société Mazet messagerie, dispose que « les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. (') Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ».



La société Mazet messagerie admet que « les transports litigieux (correspondant à ces factures) ont été réalisés entre octobre et décembre 2019 » (page 8 de ses écritures), ce que confirme la société RDM concept (page 11 de ses conclusions).

Les factures portent effectivement pour certaines mentions d'accords survenus en octobre 2019 (FA3336), novembre 2019 (FA3111), et décembre 2019 (FA3337) -pièces 8 de l'appelante.

Il peut donc être retenu, à défaut de précision exacte quant à la date de livraison, que la prescription court à compter de ces transports.



La société RDM soutient avoir « sollicité le paiement de ces factures pour avarie le 28 janvier 2020 par lettre recommandée AR » (page 11). 

Toutefois, ledit courrier qu'elle produit en pièce 6 (également en pièce 14 de l'intimée) mentionne seulement sur ce point que « des factures de notre société vous ont été adressées et celles-ci n'ont pas été prises en compte par vos services. Nous vous les joignons à nouveau ainsi que les mails nous confirmant la prise en charge par vos services ».

Si la réponse donnée à ce courrier par la société Mazet messagerie le 14 février 2020 (pièce 8 de l'appelante), permet de retenir qu'il s'agissait bien des factures litigieuses (« quatre du 22 janvier 2020 »), il ne comporte aucune mise en demeure de régler quelque somme que ce soit, et ne vise d'ailleurs aucune somme, de sorte qu'il n'est pas de nature à interrompre la prescription.



L'appelante ne justifiant par ailleurs de la réalisation d'aucun acte interruptif de prescription antérieur à décembre 2020, ses demandes en paiement sont effectivement prescrites.

Le jugement déféré sera donc confirmé sauf à inclure la facture FA 3336 du 22/01/2020 qui a été omise.



3°) les factures de la société Mazet messagerie contestées en raison d'avaries :



Sont concernées les factures suivantes :


n°90205043 du 14 février 2019 pour 390 euros,

n°90605101 du 27 juin 2019 pour 380 euros,

n°90605100 du 27 juin 2019 pour 390 euros,

n°90605105 du 27 juin 2019 pour 390 euros.




La société RDM concept soutient qu'elles ne sont pas dues en raison d'avaries, tandis que la société Mazet messagerie fait valoir qu'il n'est justifié de la valeur des marchandises avariées que par une « communication bien trop tardive et par conséquent prescrite » (page 22 de ses écritures).



Toutefois, le débat ne porte pas sur la recevabilité d'une demande en paiement de la société RDM concept au titre des factures émises pour ces avaries au regard des règles de prescription, mais sur le bienfondé de la demande en paiement formulée par la société Mazet messagerie au titre de la livraison de marchandises, l'appelante y opposant les avaries survenues. Dès lors la question de la prescription est sans objet et les justificatifs produits sont recevables puisque produits contradictoirement aux débats.



La matérialité même des avaries n'est pas contestée par l'intimée, pas plus que le principe du non-paiement des factures de transport en cas d'avaries, celle-ci ayant seulement refusé de les prendre en compte pour « défaut de justificatif » malgré ses réclamations (pièce 2 de l'appelante) et se prévalant de la tardiveté de ceux finalement communiqués.



La société RDM concept écrit qu'elle « a fourni, à la demande de la société Mazet messagerie, les justificatifs et factures des biens concernés par ces avaries. (Conf pièce n°1) » et ajoute qu'elle « justifie que le courrier en date du 20/01/2020 concerne bien la marchandise litigieuse ».

Or sa pièce 1 correspond au courrier par lequel la société Mazet messagerie lui réclame les factures d'achat des marchandises avariées et aux facturations réciproques afférentes à ce litige.



Toutefois, elle produit en pièce 2 une facture n°2018 du 17 septembre 2018 de la [...] correspondant à une commande de 60 chaises pliantes « Pegaso », de 5 « table de repas chêne clair Archos », de 40 tables « repas blanc Alpha », de 25 tables basses noires « Zen », de 25 tables basses grises « Zen », de 10 tables basses blanches « Zen » et de 5 tables relevables « Kubic », mentionnant le prix unitaire de chaque article.



La facture 90205043 ne précise pas les articles livrés mais mentionne l'existence d'un « litige : manquant portant sur 1 UM » et fait référence à un numéro de récépissé 7180967 qui est cité dans la lettre de voiture mentionnant le refus du destinataire, ainsi que dans la facture n°FA2187 adressée par la société RDM concept à la société Mazet messagerie relativement à une « table de repas Alpha blanc » qui aurait été « perdu(e) par (ses) soins ». 

La facture 90605101 fait état d'un « litige : avarie portant sur 1 UM » et cite le récépissé n°7180984. Le même est visé dans la facture n°FA2091 de la société RDM concept relatif à une « table basse relevable Kubic », précisant « marchandises cassé par votre sous-traitant », et la lettre de voiture mentionnant l'avarie : « refusé pour cause d'accident côté écrasé et table pas neuve ».

La facture 90605100 fait également état d'un « litige : avarie portant sur 1 UM » et vise le numéro de récépissé 7180935 pour lequel la lettre de voiture indique « coin de table abîmée sous réserve» et la facture FA2066 de la société RDM concept précise qu'il concerne une « table de repas Alpha blanc table cassée par le transporteur ». 

La facture 90605105 mentionne un « litige : avarie portant sur 1 UM » relatif au récépissé n°26064222, numéro visé par la lettre de voiture mentionnant « refusé table cassée en 2 », et la facture FA2140 de la société RDM concept qui portent sur la même table.



Ces éléments concordants démontrent suffisamment que la somme globale de 1.550 euros qui est réclamée en paiement de ces factures n'est pas due par la société RDM concept dès lors qu'elle correspond effectivement à des transports de marchandises qui ont été avariés. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande en paiement de la société Mazet messagerie de ce chef.



4°) les sommes réclamées en application des conditions générales de vente :



L'article 1119 du code civil dispose que « les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».



La société Mazet messagerie soutient que la société RDM concept a eu connaissance et accepté ses conditions générales de vente, ce que conteste cette dernière, et produit en ce sens plusieurs pièces.



Sa pièce 16 consiste en plusieurs pages : 


Une capture d'écran d'une page du Groupe Mazet sur laquelle il est mentionné que « vous n'avez pas encore accepté les conditions générales de vente en vigueur du groupe Mazet ou celles-ci ont été modifiées depuis votre dernière acceptation », avec la possibilité de cocher une case pour reconnaitre avoir pris connaissance de ces conditions générales en vigueur et de les accepter, et le lien pour télécharger les factures. Le nom de la société RDM concept n'y figure pas.

Une capture d'écran d'une autre page du groupe Mazet intitulé « espace clients » où il est mentionné que la société RDM concept a accepté les CGV.

Une troisième qui correspond à ces « conditions générales de vente messagerie MAJ-01/10/2019 », laquelle ne comporte ni la signature ni le tampon de la société RDM concept.




La pièce 30 permet de retenir que, au 14 décembre 2021, jour du constat, le client de la société Mazet messagerie ne peut accéder à ses documents de facturation qu'en cochant la case qui vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur au 1er septembre 2021, ce que confirment les deux guides édités par la société Mazet le 3 avril 2017 (pièce 32) et le 15 septembre 2017 (pièce 31) -dont rien ne permet pour autant d'établir qu'ils ont été communiqués à la société RDM concept avant communication dans cette procédure.



Tous ces éléments ne démontrent pas la matérialité de l'action de validation par la société RDM concept de cette démarche de prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente avant les sinistres de 2018 et 2019, le seul fait que celles-ci soient mentionnées comme telles dans un logiciel interne à la société Mazet messagerie n'y suffisant évidemment pas.



Enfin, l'intimée produit en pièce 34, second feuillet, un document intitulé « conditions générales de vente messagerie » et qui porte, en date du 7 octobre 2016 le tampon de la société RDM concept et une signature dont il est indiqué qu'elle serait celle de son gérant.



La société RDM concept affirme à tort que ce document n'est pas paraphé alors que ce paraphe est superposé au tampon de la société dont elle ne conteste pas qu'elle l'y a apposé. Et ces tampon et paraphes datés du 7 octobre 2016 et apposés au bas de la page, juste après la mention « lu et approuvé » démontre qu'à cette date la société RDM concept a pris connaissance et accepté les conditions y figurant.



Le fait que la société Mazet messagerie détienne ce document ne démontre pas que la société RDM concept n'en a pour sa part pas reçu copie également.

Et en tout état de cause, les dispositions des articles L441-1 et L441-6 du code de commerce que l'appelante invoque pour contester l'opposabilité de ces conditions, n'imposent une communication sur support durable des conditions générales de vente que sur demande, demande que la société RDM concept ne démontre pas avoir seulement formulée.



La société Mazet messagerie peut donc valablement se prévaloir des conditions générales de vente messagerie acceptées le 7 octobre 2016 et donc antérieurement aux sinistres de 2018 et 2019, telles que figurant en sa pièce 34.



L'article 5 de ce document contractuel stipule que, concernant l' « indemnisation litige », « le remboursement ne (peut) excéder 4% (du) CA annuel (sur 01/01 au 31/12) » du client.



La société Mazet messagerie soutient qu'elle « a versé une somme de 2.776 € HT à la société RDM concept afin de l'indemniser pour les avaries de transport survenues au cours de l'année 2018 » et « une somme de 483 € HT à la société RDM concept afin de l'indemniser pour les avaries de transport survenues au cours de l'année 2019 ».



Cependant, elle ne produit que les factures n°90105057 et 05069101 éditées par ses soins au titre des sommes indûment versées selon elle (pièces 1 et 6), mais ne justifie aucunement de la réalité des remboursements qu'elle aurait effectués à hauteur de ces montants au profit de la société RDM, de sorte que sa demande, contestée, ne peut prospérer.



L'article 9 des conditions générales de vente stipule que « de convention expresse et sauf report accordé par Mazet, le défaut de paiement de nos factures à échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 1,40% par mois de la somme impayée avec un minimum de 100 €, outre les frais judiciaires et accessoires. A compter du 1.01.2013 (D 2012.1115 du 2.10.12) tout retard de règlement entrainera une indemnité forfaitaire de 40 € fixe, au titre des frais de recouvrement, et en sus des intérêts légaux conventionnels sus cités ».



La société RDM concept conteste seulement l'opposabilité des conditions générales, retenue par la cour comme acquise, mais n'émet aucune objection sur l'application en l'espèce et à son égard de ces clauses pénales.



Or, comme l'intimée le fait justement valoir, l'article L441-6 du code de commerce dispose que pour le transport routier de marchandises, la commission de transport, et les activités de transitaire ou de fret, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce texte est repris dans l'article 9 des conditions générales de vente (pièce 34).



En l'espèce, ce sont six factures émises le 31 juillet 2019 pour 2.793,72 euros (n°90705211), le 31 aout 2019 pour 4.285,93 euros (n°90805190), le 31 octobre 2019 pour 3.221,54 euros (n°91005229), le 30 novembre 2019 pour 3.872,82 euros (n°91105224), le 31 décembre 2019 pour 5.332,93 euros (91205217) et le 20 janvier 2020 pour 2.258,38 euros (n°00105045) que la société RDM concept n'a pas réglées dans le mois suivant.



C'est ainsi une somme de 240 euros qui est due en application de la pénalité forfaitaire convenue (40 € x 6).

Et c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application de la clause pénale de l'article 9 en disant que le paiement des sommes dues au titre de ces six factures sera assorti des intérêts au taux de 1,40% par mois de retard passé le délai de trente jours de la date d'échéance, sauf à préciser que ces intérêts courent jusqu'au paiement effectif desdites factures et sur tout leur quantum.



Sur les frais de l'instance :



La société RDM concept, qui succombe pour le principal, devra supporter les dépens de l'instance.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,





Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :


Condamné la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 1.346,33 euros au titre de la facture n°00105045 du 20/01/2020,

Condamné la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 214,80 euros au titre de la facture 05069101 du 21/06/2019,

Constaté que les conditions générales de vente de la société Mazet messagerie sont opposables à la société RDM concept pour les prestations convenues à compter du 7 mai 2018,

Condamné la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement,

Débouté les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions ;




Et statuant à nouveau de ces chefs,



Condamne la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 2.258,38 euros au titre de la facture n°00105045 du 20/01/2020 ;



Déboute la société Mazet messagerie de sa demande en paiement au titre de la facture 05069101 du 21/06/2019 (trop versé sur remboursement des avaries 2019) ;



Dit que les conditions générales de vente de la société Mazet messagerie telles que produites en sa pièce 34 second feuillet revêtu de la signature et du tampon de la société RDM concept sont opposables à celle-ci à compter de la date du 7 octobre 2016 telle que portée sur ledit document ;



Condamne la société RDM concept à payer à la société Mazet messagerie la somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement stipulés dans l'article 9 de ces conditions générales ;





Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ;



Le précisant et y ajoutant,



Dit que les intérêts dûs, par application du même article 9, au taux de 1,40% par mois de retard passé le délai de 30 jours de la date d'émission par la société Mazet messagerie des factures n°90705211, 90805190, 91005229, 91105224, 91205217 et 00105045, soit, respectivement, les 31 juillet 2019, 31 août 2019, 31 octobre 2019, 30 novembre 2019, 31 décembre 2019 et 20 janvier 2020, sur le montant de chacune de ces factures, courent jusqu'à leur paiement effectif ;



Dit que la société RDM concept s'est acquittée auprès de la société Mazet messagerie d'un total de 19.894,27 euros venant en déduction des sommes qu'elle est condamnée en l'instance à payer ;



Dit que la demande en paiement de la société RDM concept au titre de sa facture FA3336 est, comme celles formulées au titre des factures FA 3111, FA 3337, FA3338 et FA 3339, irrecevable comme prescrite ;



Dit que la société RDM concept supportera les dépens d'appel ;



Dit n'y avoir lieu en l'instance d'appel à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de quelque partie ;



Rejette toutes les autres demandes.





Arrêt signé par la présidente et par la greffiere.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,