Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 19 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 5 - Chambre 2









ARRÊT DU 19 JANVIER 2024



(n°6, 3 pages)









Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/03777 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFJ27





Décision déférée à la Cour : décision du 01 décembre 2021 - Institut [7] - Référence et numéro national : DC20-0096 / 4136852 / SHF 







REQUERANTE 



 

Société CORAVIN INC, société de droit américain, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 2]

Suite 101

MASSACHUSSETTS

[Adresse 6]

ETATS-UNIS D'AMERIQUE



Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125

Assistée de Me Frank VALENTIN plaidant pour DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque R 235







EN PRESENCE DE





MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 1]

CS 50001

[Localité 5]



Représenté par Mme [T] [I], Chargée de Mission 

 











APPELEE EN CAUSE

 



Société [P] [Y] FINANCIERE ET DE PARTICIPATION (DEFLIPAR), société de droit belge - représentée par son administrateur délégué, la société FJCB sise [Adresse 8], prise elle-même en la personne de son représentant légal, M. [O] [J], domicilié en cette qualité audit siège social - ayant son siège social situé 

[Adresse 4] 

[Adresse 3]

MONTIGNIES-SUR-SAMBRE

BELGIQUE



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111

Assistée de Me Marie GEORGES PICOT plaidant pour le Cabinet BG2V, avocate au barreau de PARIS, toque J 098







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Agnès MARCADE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport



Mme [E] [C] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT





Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

 



ARRET :

 Contradictoire 

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.









Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7] (INPI) du 1er décembre 2021 statuant sur une demande de la société Coravin Inc. en déchéance de la marque française CORA WINE déposée par la société [P] [Y] financière et de participation, enregistrée sous le numéro 4136852 et reconnaissant cette demande partiellement justifiée,

Vu le recours formé contre cette décision par la société Coravin Inc. le 1er mars 2022,



Vu les conclusions de désistement de son recours de la société Coravin Inc. remises au greffe le 22 novembre 2023, 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société [P] [Y] financière et de participation remises au greffe le 21 novembre 2023, 



Vu l'audience du 23 novembre 2023, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte de ce désistement,



Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.





SUR CE,





La cour constate le désistement de la société Coravin Inc. et dit ce désistement parfait.





PAR CES MOTIFS





Déclare parfait le désistement de la société Coravin Inc.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie et à M. le directeur général de l'Institut [7].





La Greffière La Présidente