Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 23/16251 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKRV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : rendue par le Président du TGI d'[Localité 1] le 08 Septembre 2023



Appelante :

S.A.S. ICE EXPRESS, représentée par Me Serge REP, avocat au barreau de PARIS, toque : E0058



Intimée :

S.C.I. BATHOR, représentée par Me Frédéric BARDY de la SELARL BARDY-LESUEUR, avocat au barreau d'ESSONNE



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 16 , 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 décembre 2023, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 18 Janvier 2024

Le greffier Le président 









Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties