Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 23/16287 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKUR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Avril 2023



Appelant :

Monsieur [M] [B], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/020398 du 18/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimée :

E.P.I.C. HABITAT 77 Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18387



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 17, 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 décembre 2023



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 18 Janvier 2024 

Le greffier Le président 







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties