Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 11/2024 - N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNJM



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E



article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,



Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES, reçu le 12 Janvier 2024 à 17 heures 16 pour : 



Mme [M] [O], née le 08 Juillet 1969 à [Localité 1]

domiciliée [Adresse 3],



ayant été hospitalisée sous contrainte au centre hospitalier GUILLAUME REGNIER de [Localité 2]

ayant pour avocat Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 05 Janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de Mme [M] [O] (mesure levée le 15 janvier 2024), régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Lucie MARCHIX, avocat



En présence du tiers demandeur, Mme [Y] [O], soeur, régulièrement avisée,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 15 janvier 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

 

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 18 Janvier 2024 à 14 H 00 l'avocat de l'appelante en ses observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : 



EXPOSÉ DU LITIGE 



Par ordonnance du 05 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [M] [O].



Mme [M] [O] a interjeté appel de l'ordonnance du 05 janvier 2024 par l'intermédiaire de son avocat par un courrier électronique en date du 12 janvier 2024.



Le parquet a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.



L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe une notification de fin de mesure du 15 janvier 2024.



A l'audience du 18 janvier 2024 Mme [O] n'a pas comparu.



Son avocat a indiqué s'en rapporter compte tenu de la levée intervenue.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Au vu d'un certificat médical en date du 15 janvier 2024, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a décidé le même jour de la levée de l'hospitalisation de Mme [M] [O].



L'appel de Mme [M] [O] est devenu ainsi sans objet.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.



PAR CES MOTIFS



Catherine LEON, présidente de chambre, statuant publiquement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constate que l'appel de Mme [M] [O] est devenu sans objet,



Dit n'y avoir lieu à statuer,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à Rennes, le 19 janvier 2024 à 16 heures.



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, 

Catherine LEON, Présidente 





















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Mme [M] [O], à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur,

Le greffier,















Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,

Le greffier,