Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 23/11198 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOXI
N° minute : 24/00052

S.A.S. MEDICA FRANCE Pour le compte de son établissement KORIAN LES LAURIERS DE PLAISANCE, sis à [Adresse 1]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

C/
Madame [O] [M] veuve [E], Sous habilitation familiale
Madame [Y] [E] Exerçant une habilitation familiale au profit de Madame [O] [M] veuve [E]
Madame [D] [C] Exerçant une habilitation familiale au profit de Madame [O] [M] veuve [E]












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de Me BOUGIER en date du 21 Décembre 2023, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024,

Le Greffier,



Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,



Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Jean-Baptiste BADO, Me Pascale BOUGIER