Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/00245 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVR3
MINUTE: 24/129


Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [I] [F]
né le 15 Septembre 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], sis [Adresse 1]

présent assisté de Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [H] [G]
Absente 

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Janvier 2024 

Le 11 Janvier 2024 , le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [F].

Depuis cette date, Monsieur [I] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Le 11 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [F].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 Janvier 2024.

A l’audience du 22 Janvier 2024, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [I] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques


Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 16 janvier 2024, que Monsieur [F] est un patient âgé de 50 ans, bien connu du pôle G 10. Il vit seul dans une pension de famille. Hospitalisé directement depuis son domicile suite à une VAD. Changement de comportement depuis plusieurs jours avec désorganisation psychique, propos incohérents, agressivité verbale, il crie pendant la nuit. Patient hospitalisé initialement en soins libres, mais suite à un trouble du comportement avec un tableau d’excitation psychomotrice dans un contexte d’aggravation de son état clinique avec des propos délirants, on a du transformer son mode d’hospitalisation en soins sous contrainte. A l’examen du jour, le patient est de contact froid et distant, le discours est pauvre et incohérent avec des problèmes d’articuliation au premier plan, il dit ne pas comprendre le motif de son hospitalisation puisque ce sont les soignants qui sont venus chez lui sans lui demander son avis. Pas de verbalisation de propos délirants ce jour. Il est dans le déni des troubles et inconscience totale de sa pathologie. En conséquence, SDT à maintenir en temps complet.

A l’audience, il n’a pas été possible de porter une appréciation sur les propos tenus par Monsieur [F], celui-ci s’tant présenté manifestement très fortement sédaté, de sorte qu’il a été incompréhensible. 

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [I] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [F]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [F]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 22 Janvier 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :