Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/00586 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQQP

Madame [W] [I] [R] nationalité française et israélienne
Représentant : Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 219
C/
Monsieur [Y] [T] [D]
Représentant : Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

Minute n° 24/00042




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 754 du code de procédure civile)


Nous, Sylviane LOMBARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 

“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 08 décembre 2023, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation n’a été adressée au greffe via RPVA que le 16 Janvier 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience, en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.
PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Condamnons le demandeur aux dépens.

Fait à Bobigny, le 18 janvier 2024,

Le Greffier,


Laurie SERVILLO
Juge aux affaires familiales,


Sylviane LOMBARD
Transmis à Me Valérie GRIMAUD, Me Anne LASSALLE