Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


50D





PPP Contentieux général

N° RG 23/03581 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMPR







[G] [N]

C/

[Y] [R]










 

- Expéditions et FE délivrées au demandeur 

Le 19/01/2024




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [N]
né le 30 Novembre 1966 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Présent

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
 
Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 














EXPOSÉ DU LITIGE :

Mr [G] [N] a par requête reçue le 5 octobre 2023 fait convoquer Mr [Y] [R] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir que la somme de 2500€ lui soit allouée.

A cet effet, il expose qu’il a acquis auprès de Mr [R] un véhicule PEUGEOT 308 au prix de 2500€ réglé en espèces ;
qu’au bout d’une semaine d’utilisation ,des fuites nécessitant 1870.54€ de réparations sont apparues .

Il demande,en conséquence, le remboursement du prix d’achat de ce véhicule non conforme à l’utilisation qu’il en attendait.

Mr [Y] [R] ne s’est ni présenté ni fait représenter.


DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ;
que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure .

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il découle ,par ailleurs, que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance;
que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle - ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d’occasion.

Il y est également précisé que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par lui du défaut de conformité.

En l’espèce, il est constant que Mr [G] [N] a acquis auprès de Mr [Y] [R] un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5] comme en atteste le certificat d’immatriculation produit daté du 23 mars 2023.

Le procès - verbal de contrôle technique dressé le même jour ne mentionnait que des défaillances mineures relatives au lave glace du pare brise, à l’état général du chassis, à celui des ceintures de sécurité et de leurs boucles ainsi qu’à l’opacité.

Le kilométrage relevé était de 284 276.

Le véhicule en cause ayant présenté des défectuosités, un devis d’un montant de 1870.54€ a été établi le 20 juin 2023 par le garagiste auquel le demandeur s’est ,alors adressé
Celui - ci portait sur divers points d’intervention sur le turbo, le kit joint injecteur , la bride injecteur,la jauge huile,la vidange,divers liquides,l’élimination des déchets,l’huile et un forfait pose/ dépose.

L’ensemble de ces éléments met en évidence que le véhicule acquis par Mr [G] [N] n’était pas conforme à son utilisation et ne pouvait assurer à son nouveau propriétaire une conduite sécurisée.

Il en ressort que Mr [R] [Y] a failli à son obligation de délivrance conforme et doit être condamné à régler au demandeur la somme de 2500€ correspondant au prix d’acquisition du véhicule en cause et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition 

Condamne Mr [Y] [R] à régler à Mr [G] [N] la somme de 2500€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [Y] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE