Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


50B





PPP Contentieux général

N° RG 23/01813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4IW







[X] [T]

C/

[O] [D]










 

- Expéditions et FE délivrées au demandeur


Le 19/01/2024




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDERESSE :

Madame [X] [T]
née le 24 Mars 1998 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 
Présente

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 














EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [X] [T] a par exploit délivré le 26 décembre 2022 fait assigner Mr [O] [D] devant le le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux aux fins d’obtenir,sur la base des articles 1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation :

que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution du prix de vente d’un montant de 4490€que Mr [D] soit condamné à lui verser 3000€ à titre de dommages et intérêts,269.70€ au titre des frais exposés par elle tels que listés par voie d’expertisequ’il soit également mis à la charge de celui -ci 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux a,par jugement du 23 janvier 2023,déclaré l’acte introductif d’instance caduc.

Mme [X] [T] a par requête reçue le 2 mai 2023 fait convoquer Mr [O] [D] exerçant sous l’enseigne PRO FACADE PAYSAGISTE et anciennement sous celle d ‘AUTO NEGOCE devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir: 

la somme principale de 4490€celle de 510€ à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été réinscrite au rôle après caducité et appelée à l audience du 21 août 2023.

Sur acte délivré le 31 octobre 2023, Mme [X] [T] a fait citer Mr [O] [D] devant le le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux en vue d’obtenir :
que Mr [O] [D] soit condamné à lui régler la somme de 4490€ à titre principal et ce avec intérêts à compter de la mise en demeure que 510€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile soient également mis à la charge de celui - ci. 
Au soutien de ses demandes , Mme [X] [T] fait valoir qu’elle a acheté, le 12 mars 2022, un véhicule PEUGEOT 308 au prix de 3390€ ,véhicule ayant rapidement présenté des dysfonctionnements que Mr [O] [D] n’a pas voulu prendre en charge.




Elle expose,également,que l’expertise diligentée par son assurance de protection juridique a évalué le coût des réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule, dangereux pour la circulation, à la somme de 2745€;
qu’elle a du exposer beaucoup de frais .

Mr [O] [D] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION 

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance;
que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle - ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d’occasion.

Il y est également précisé que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par lui du défaut de conformité.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par Mme [X] [T] ,le 12 mars 2022, auprès de la société AUTO NEGOCE représentée par Mr [O] [D] a rapidement présenté des problèmes de fonctionnement ayant necessité l’intervention d’un garage les 30 mai 2022 et 15 juin de la même année, problèmes que le défendeur n’a pas voulu prendre en charge.

L’expert mandaté par l’assurance de protection juridique de la demanderesse a bien convoqué Mr [O] [D] à ses opérations mais celui ne s’y est pas présenté.

Le rapport en résultant a été joint aux divers actes d’assignation et de citation du défendeur .

Il en ressort : 

que les pattes de fixation de la boîte à air sont casséesque la consommation d’huile est de 0,79 litre pour 1000 kmsque les bobines d’allumage et les bougies sont de marques différentesqu’un problème de compatibilité de l’une est possiblequ’une fuite d’huile est visible sur le côté droit du couvre culassequ’à l’essai, le moteur démarre normalement avec un voyant moteur demeurant allumé et un manque de puissance que de façon épisodique le message “ système antipollution défaillant “ s’allume puis disparaitqu’il est déconseillé de rouler avec ce véhicule sous peine d’endommager le moteur que les phares s’allument ,de manière aléatoire, quand on met les clignotants.que le remplacement des bobines et bougies d’allumage s’imposeque celui du moteur devra intervenir si la consommation d’huile excède 0,81 l pour 1000kmsque le coût minimal des réparations s’élève à 2745.84€.

L’ensemble de ces éléments met en évidence que le véhicule vendu par Mr [O] [D] n’était pas conforme à l’usage auquel Mme [T] pouvait s’attendre.

Les défauts de confomité dont celui - ci était affecté sont,donc, présumés avoir exister lors de la vente .

Le contrat doit,en conséquence, être résolu et le prix de vente restitué.

Mr [O] [D] doit, ainsi, être condamné à rembourser à Mme [T] la somme de 4490€ avec intérêts au taux légal à compter de la citation du 31 octobre 2023 faute de justification du contenu de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Mme [T] justifie,en outre, de l’existence d’un préjudice conforme aux dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire .

A ce titre il lui sera allouée la somme de 300€.

L ‘ équité emporte, par ailleurs, que la somme de 300€ soit mise à la charge de Mr [O] [D] par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Dans les dépens seront inclus les frais de la citation délivrée le 31 octobre 2023. 









PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par défaut ,en dernier ressort,et par mise à disposition :

Prononce la résolution du contrat de vente passé entre les parties
 
Condamne Mr [O] [D] à verser à Mme [X] [T] 

4490€ avec intérêts au taux légal à compter de la citation du 31 octobre 2023 300€ à titre de dommages et intérêts300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
Déboute Mme [X] [T] du surplus de ses demandes

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [O] [D] aux dépens en ce compris le coût de la citation du 31 octobre 2023.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE