Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


56F


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/02354 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBQQ







[D] [N]

C/

Société [R] COUVERTURE




 

- Expéditions délivrées à
Société [R] COUVERTURE

- FE délivrée à 
Mr [U] [N]

Le 08/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité


JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :


JUGE : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDEUR :

Monsieur [D] [N]
né le 08 Mai 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par son père, Monsieur [U] [N] , muni d’un pouvoir spécial.

DEFENDERESSE :

Société [R] COUVERTURE 
SIRET [Numéro identifiant 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante 


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Par défaut, dernier ressort


1


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Bordeaux reçue le 19 juin 2023 puis par une signification de cette requête et assignation en justice devant le pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire en date du 3 octobre 2023 à comparaître à l’audience de 6 novembre 2023 à 10 heures délivrée à Monsieur [J] [R] et auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant Monsieur [D] [N], il est demandé sa condamnation au paiement de la somme principale de 1906,74 euros à titre de restitution de l’acompte perçu, 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée en raison de l’inexécution de l’obligation de résultat, la même somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant notamment le coût des mises en demeure et de l’assignation.

À l’appui de ses prétentions, Monsieur [D] [N] fait valoir que le défendeur s’est engagé à réaliser divers travaux de réparation de sa toiture endommagée par la grêle pour un montant total de 6355,80 euros sur laquelle un acompte correspondant à 30 % du devis lui a été adressé par un chèque de 1906,74 euros encaissé le 18 octobre 2022 et qu’en dépit de plusieurs relances les 22 décembre 2022 et par mail le 4 février 2023, il n’a obtenu aucune réponse sur la date d’exécution des travaux de même que la mise en demeure envoyée le 3 mars 2023 d’avoir à achever les travaux est demeuré infructueuse.

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée Monsieur [D] [N] représenté par Monsieur [U] [N] muni d’un pouvoir spécial, a repris oralement l’exposé de ses prétentions.

Monsieur [J] [R] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats et sur le fondement des dispositions de l’article L216–6 du code de la consommation et après mise en demeure du 3 mars 2023 demeurée infructueuse d’avoir à achever les travaux et à défaut d’exécution ou de réponse dans le délai imparti, le demandeur introduira une requête en injonction de payer devant le tribunal en application de l’article 1425–1 du code de procédure civile.

Force est de constater en l’espèce que Monsieur [J] [R] qui a perçu un acompte de 30 % du prix du marché s’est abstenu de poursuivre et de terminer les travaux auquels il s’est engagés de sorte que la résolution du contrat doit être prononcée.

Il y a lieu également de le condamner au paiement de la somme principale de 1906,74 euros au titre de la restitution de l’acompte perçu.

La demande de dommages-intérêts sera également accueillie favorablement à hauteur de la somme de 500 € pour résistance abusive et injustifiée en raison de l’inexécution de l’obligation de résultat.

L’équité commande enfin de le condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant notamment le coût des mises en demeure et de l’assignation.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort.

Déclare les demandes de monsieur [D] [N] régulières, recevables et fondées.

Prononce la résolution du contrat de marché de travaux.

Condamne Monsieur [J] [R] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 1906.74 euros au titre de la restituion de l’acompte perçu.

Condamne Monsieur [J] [R] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et la même somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [J] [R] aux frais et dépens de l’instance comprenant notamment le coût des mises en demeure et le coût de la présente assignation.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRESIDENT