Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


64B





PPP Contentieux général

N° RG 23/03464 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLSF






[S] [B]

C/

[M] [E]










 

- Expéditions et FE délivrées à
Maître Marie TASTET 




Le 19/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (REUNION
[Adresse 6]
[Localité 5]
 
Représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET


DEFENDEUR :

Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 3] 1999 
[Adresse 8]
[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 














EXPOSÉ DU LITIGE :

Mr [S] [B] a par exploit délivré le 29 septembre 2023 fait assigner Mr [M] [E] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir,sur la base de l’article 1240 du code civil :

que Mr [M] [E] soit déclaré entièrement responsable du préjudice subi par luiqu’il soit mis à la charge de celui - ci la somme de 1000€ en réparation de son préjudice et celle de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
A cet effet, Mr [B] rappelle avoir,en tant que surveillant pénitentiaire,escorté à l’hôpital [10] Mr [M] [E] lequel a non seulement tenté de s’enfuir en tirant sur sa chaine ce qui l’a fait tomber mais lui a ,également, porté un coup de pied à la tête.

Il précise avoir été blessé sur tout le côté gauche et avoir subi une ITT d’un jour et des blessures dûment constatées par le CAUVA.

Le demandeur en déduit que son préjudice doit être indemnisé même si Mr [M] [E] a été reconnu coupable pénalement de ces faits et ce,sans qu’il ait pu se constituer partie civile à cette audience.

Mr [M] [E] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ,oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Des éléments versés aux débats il ressort que Mr [S] [B] surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de [Localité 7] - [Localité 9] a été,le 2 mai 2022, la victime de violences perpétrées par Mr [M] [E],detenu dans cet établissement, et qu’il accompagnait avec deux autres collègues au centre hospitalier de [10] à [Localité 7].

Il est ,en effet, constant que Mr [M] [E] a tenté de s’évader lors de cet examen médical et a provoqué la chute de Mr [S] [B] en tirant sur la chaine qui le reliait à ce fonctionnaire et lui a porté un coup de pied sur le dessus du crâne.

Ces faits attestés par les deux autres surveillants qui se trouvaient sur place ont fait l’objet d’un certificat médical établi par un médecin généraliste le 3 mai 2022 et d’un examen par le CAUVA le 6 mai 2022.

De cet examen, il ressort :

la constatation de lésions de la surface tégumentaire à l’extrémité céphalique et à la lèvre et une algie du 5 ème doigt de la main gauchela présence d’ecchymoses au membre inférieur gauche sans retentissement objectivable l’absence de retentissement psychologique à l’examen médico-légal,avec néanmoins des symptômes évoquant un retentissement psychologique initial réactionnel , spontanément résolutifl’incapacité totale de travail d’un jour sous réserves de complications éventuelles.

Mr [M] [E] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux ,le 9 décembre 2022, pour ces faits constitutifs d’une tentative d’évasion par violence, à la peine de 4 mois d’emprisonnement sans que Mr [B] ne se soit constitué partie civile.

Mr [M] [E] doit,en conséquence, être entièrement reconnu responsable ,sur le plan civil, du préjudice subi par Mr [B]. 

A ce titre , au vu des éléments suvisés il sera alloué au demandeur la somme de 600€ à titre de dommages et intérêts.

L’équité emporte,par ailleurs, que 350€ lui soient accordés par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition 

 
Condamne Mr [M] [E] à verser à Mr [S] [B] :

600€ à titre de dommages et intérêts350€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [M] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE