Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 23/02076 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOPQ







Société GIRONDE HABITAT

C/

[D] [X]










 

- Expéditions délivrées à
GIRONDE HABITAT
Mme [D] [X]

- FE délivrée à 
GIRONDE HABITAT

Le 19/01/2024



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat
RCS BORDEAUX N° 404 877 086
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Madame [V] [Z] (Salariée) munie d’un pouvoir de représentation spécial


DEFENDERESSE :

Madame [D] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Présente


DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Octobre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE 


Par un contrat daté du 16 juillet 2018,GIRONDE HABITAT a donné à bail à Madame [D] [X] un appartement sis [Adresse 5] avec un loyer mensuel de 557,47 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2022,GIRONDE HABITAT a fait délivrer à Mme [X] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 11.629,83 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 28 février 2022.

Par assignation en date du 11 octobre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du même jour, GIRONDE HABITAT a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [X].

A l’audience du 15 décembre 2023, GIRONDE HABITAT, représentée par Mme [Z], demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [X] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [X] à lui payer la somme de 10.531,62 € au titre des loyers et charges échus au 30 novembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;condamner Mme [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions,GIRONDE HABITAT fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [X] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 16 mars 2022. 



GIRONDE HABITAT ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [X] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Mme [X], présente à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par la demanderesse. Elle fait part de difficultés personnelles et souhaite pouvoir se maintenir dans les lieux.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.



MOTIFS DE LA DECISION 


I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que la locataire doit verser un loyer mensuel de 557,47 € avec une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le la locataire aux termes contractuellement convenus ; 

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [X] reste redevable, à la date du 30 novembre 2023, de la somme de 10.531,62 € ;

Attendu que GIRONDE HABITAT sollicite, au surplus, que le point de départ des intérêts au taux légal soit fixé à la date de « la mise en demeure » ce qui est imprécis et ne permet pas de déterminer la teneur exacte de la demande ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [X] à payer à GIRONDE HABITAT la somme de 10.531,62 € au titre des arriérés dus au 30 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;




Qu’au surplus, il n’y a pas lieu d’envisager d’accorder à Mme [X] des délais de paiement, compte tenu du montant et de l’ancienneté de sa dette locative.


II - Sur la résiliation du bail et la demande en expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 16 juillet 2018 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que GIRONDE HABITAT a, par communication électronique en date du 11 octobre 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que le bailleur a fait signifier, le 16 mars 2022, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 16 mai 2022 et d’ordonner l’expulsion de Mme [X] ainsi que de tous occupants de son chef ; 

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [X] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.


III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de GIRONDE HABITAT, il convient de condamner Mme [X] à lui payer la somme de 50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,


CONSTATONS que le bail liant les parties a été résilié à la date du 16 mai 2022 ;

CONDAMNONS Madame [D] [X] à payer en derniers et quittances à GIRONDE HABITAT la somme de 10.531,62 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 30 novembre 2023 ;

ORDONNONS à Mme [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 5], dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [X] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS Mme [X] à payer en deniers et quittances à GIRONDE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Mme [X] à payer à GIRONDE HABITAT la somme de 50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [X] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;



CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier


Le GreffierLe Président