Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


56F


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/01859 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4UE







[O] [G]

C/

S.A.S.U. MJ BOIS



 

- Expéditions délivrées à
SASU MJ BOIS

- FE délivrée à 

Me André-Pierre VERGE

Le 08/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur [K] [U]

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN



DEMANDERESSE :

Madame [O] [G]
née le 09 Juillet 1955 à [Localité 5] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me André-pierre VERGE (Avocat au barreau de BORDEAUX)


DEFENDERESSE :

S.A.S.U. MJ BOIS
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparante 



DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort


1


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, en date du 23 mai 2023 à comparaître à l’audience du 3 juillet 2023 à neuf heures délivrée à la SASU MJ BOIS sur la requête de Madame [O] [G] et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé de prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties, la condamnation du défendeur à la restitution de l’acompte versé d’un montant de 1634,60 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2022, le paiement d’une indemnité de 2000 €en réparation du préjudice moral, la récupération du bois déposé chez la requérante dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir à défaut de quoi le bois sera présumé abandonné et enfin une indemnité de procédure de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions la requérante fait valoir qu’un devis a été signé entre les parties le 22 février 2022 aux fins de rénovation de la charpente de la terrasse couverte de son domicile à [Localité 6] et qu’en dépit du versement d’un acompte de 1634,60 euros le 23 février 2002, les travaux n’ont jamais été exécutés et l’acompte n’a jamais été restitué dans le cadre de la résolution du contrat après mise en demeure par lettre recommandée adressée par le conseil de la requérante le 21 septembre 2022 au défendeur demeurée sans effet en dépit de son engagement de restituer le chèque d’acompte.

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [O] [G] a repris les prétentions qu’elle a formalisées dans son acte introductif d’instance.

La SASU MJ BOIS bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats que la SASU MJ BOIS n’a pas respecté son engagement d’effectuer les travaux de rénovation de la charpente de la terrasse de l’immeuble de la requérante en dépit du versement d’un acompte de 1634,60 euros après divers atermoiements de la part du défendeur.

En application des dispositions de l’article L216–6 du code de la consommation, l’abandon de chantier de la part du professionnel qui n’a pas exécuté les travaux dans le délai prescrit justifie la résolution du contrat synallagmatique.


Il convient en conséquence de condamner la SASU MJ BOIS d’une part à restituer l’acompte versé par la requérante d’un montant de 1634,60 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2022 et d’autre part au paiement d’une somme de 1000 €à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la requérante privée de l’exécution des travaux en raison de la mauvaise foi du professionnel invoquant des motifs inopérants pour s’abstenir de respecter son engagement d’exécuter les travaux et de faire croire qu’il avait restitué l’acompte par chèque ce qui s’est révélé inexact.

Il convient également de condamner la SASU MJ BOIS à récupérer le bois déposé chez Madame [O] [G] dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement à peine d’une astreinte provisoire de 150 €par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois, laquelle astreinte pourra être liquidée par cette juridiction sur la requête de la partie la plus diligente.

L’équité commande de condamner la SASU MJ BOIS à payer à Madame [O] [G] une indemnité de procédure de 1200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Prononce la résolution du contrat entre les parties.

Condamne la SASU MJ BOIS à payer à Madame [O] [G] la somme de 1634,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2022.

Condamne la SASU MJ BOIS à payer à Madame [O] [G] une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Condamne la SASU MJ BOIS à récupérer le bois déposé chez Madame [O] [G] dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement à peine d’une astreinte provisoire de 150 €par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois.

Dit que l’astreinte pourra être liquidée par cette juridiction sur la requête de la partie la plus diligente.

Condamne la SASU MJ BOIS à payer à Madame [O] [G] une indemnité de procédure de1200 €sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Condamne la SASU MJ BOIS à aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.




LE GREFFIERLE PRESIDENT