Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


88H





PPP Contentieux général

N° RG 23/00968 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUAU







Etablissement public POLE EMPLOI

C/

[W] [E]










 

- Expéditions et FE délivrées à
Me Alexis GARAT

Le 19/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Etablissement public POLE EMPLOI
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)


DEFENDERESSE :

Madame [W] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
 
Absente


DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 












EXPOSÉ DU LITIGE :

L ‘établissement public POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE a émis, le 28 février 2023 , à l’encontre de Mme [W] [E] une contrainte d’un montant total de 1137.81€ au titre de la perception indûe d’indemnités de chômage en raison d’une activité non déclarée sur la période ayant couru du 01/05/2022 au 19/06 /2022.

Cette décision lui a été notifiée le 6 juin 2023 par lettre recommandée avec AR.

Par courrier reçu le 13 mars 2023 Mme [W] [E] a formé opposition contre cette décision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 novembre 2023 après que l’établissement POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE l’ai faite citer par acte du 12 octobre 2023.

A cette date POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE a soutenu que l’oppositon formée par Mme [W] [E] était irrecevable comme n’ayant pas été motivée .

Il a rappelé, à cet effet, que l’article R 5426-22 du code du travail exigeait que l’opposition soit motivée sous peine d’irrecevabilité de celle - ci ;
que l’opposition devait comporter les raisons de fait ou de droit la soutenant.

Mme [W] [E] ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION 

Sur la recevabilité de l’opposition 

L’article R 5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l’établissement POLE EMPLOI par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec AR adressée au secrétarait de ce tribunal dans les quinze jours à compter de sa notification;
que l’opposition doit être motivée et qu’une copie de la contrainte contestée doit y être jointe.

Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte et la décision du tribunal ,statuant sur cette opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

L ‘article R 133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l’opposition à contrainte doit être motivée.

En l’espèce, la contrainte notifiée le 8 mars 2023 mentionne bien que celle - ci peut faire l’objet d’une opposition devant le tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 15 jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec AR ou de sa signifiation par acte d’huissier mais sans spécifier que cette opposition doit être motivée sous peine d’irrecevabilité.

L’opposition formée par Mme [W] [E] est ,donc, recevable même si elle est dépourvue de toute motivation.

Sur le fond 

Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [W] [E] a perçu sur la période ayant couru du 01/05/2022 au 19/06/2022 la somme de 1137.81€ au titre des allocations chômage alors que l’intéressé a, selon l’attestation délivrée par son employeur,exercé sur cette période une activité salariée.

Elle ne pouvait, donc, pas percevoir les allocations chômage qui lui ont été versées.
La défenderesse est, donc, bien redevable de la somme totale de 1137.81€, somme au paiement de laquelle il y a lieu de la condamner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition 

Vu la contrainte délivrée par POLE EMPLOI

Reçoit Mme [W] [E] en son opposition mais la dit mal fondée 
 
Condamne Mme [W] [E] à verser à POLE EMPLOI la somme de 1137.81€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Mme [W] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE