Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


56C


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/02365 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBRZ







[J] [E], [Z] [W]

C/

S.A.R.L. TRAVAUX CONCEPT 33



 

- Expéditions délivrées à

SARL TRAVAUX CONCEPT 33

- FE délivrée à 

Mme [J] [E]
Mr [Z] [W]

Le 08/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDEURS :

Madame [J] [E]
née le 04 Janvier 1990 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante 

Monsieur [Z] [W]
né le 22 Février 1980 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant 


DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TRAVAUX CONCEPT 33 
RCS 902 127 364
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante 


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Par défaut, dernier ressort


1


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en date du 17 octobre 2023 à comparaître à l’audience du 6 novembre 2023 à 10 heures devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, pour les motifs visés dans la requête jointe à l’acte par Madame [J] [E] et Monsieur [Z] [W] à l’encontre de SARL TRAVAUX CONCEPT 33, il est demandé la condamnation de la SARL TRAVAUX CONCEPT 33 au paiement de la somme de 5000 €dans le cadre de travaux de rénovation de leur immeuble pour inexécution des travaux auxquels elle s’était engagée en raison de l’abandon du chantier et non respect des règles de l’art.

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée les requérants ont repris l’argumentation et les prétentions développées dans leur requête initiale.

Ils ont fait état d’une requête adressée au tribunal reçu le 28 juin 2023 au terme de laquelle il sollicite le règlement de la somme de 5000 € en remboursement et en dédommagement des frais qu’ils ont supportés pour la réfection de la toiture et la commande des gouttières ainsi que pour la réalisation d’un constat par commissaire de justice.

La SARL TRAVAUX CONCEPT 33 n’est pas représentée à l’audience bien que régulièrement assignée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats et notamment d’un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice en date du 13 mars 2023 que les travaux réalisés par la SARL TRAVAUX CONCEP T 33 sont inachevés après l’abandon de chantier et comportent visuellement d’importantes malfaçons et non façons qui constituent des manquements graves aux règles de l’art et qui justifient la demande de Madame [J] [E] et de Monsieur [Z] [W] à hauteur de la somme de 5000 € qu’elle a perçue à tort pour la réfection de la toiture alors que rien n’aurait été fait et au regard de l’importance des travaux de remise en état des volets, des portes-fenêtres et de la toiture de leur maison d’habitation.

Il convient donc de condamner la SARL TRAVAUX CONCEPT 33 au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision outre les dépens de l’instance. 

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déclare la demande régulière, recevable et fondée.

Condamne la SARL TRAVAUX CONCEPT 33 à payer à Madame [J] [E] et à Monsieur [Z] [W] la somme de 5000 €.

Condamne la SARL TRAVAUX CONCEPT 33 aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.





LE GREFFIERLE PRESIDENT