Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


50D


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/02001 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X53J







[W] [H]

C/

[V] [R], S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 6]





- Expéditions délivrées à
Mr [V] [R]
SARL AUTO BILAN [Localité 6]

- FE délivrée à 
Me Jean-David BOERNER

Le 08/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDERESSE :

Madame [W] [H]
née le 25 Octobre 1960 à 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES (avocat au barreau de BORDEAUX)


DEFENDEURS :

Monsieur [V] [R]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant 

S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 6]
RCS BORDEAUX 402 136 907
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparante 


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire premier ressort


1



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et proximité en date du 22 mai 2023 à comparaître à l’audience du 3 juillet 2023 à neuf heures délivrée à la requête de Madame [W] [H] à Monsieur [V] [R] (procès-verbal de recherches infructueuses) et à la société AUTO BILAN [Localité 6] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé sur le fondement des articles 1641 suivants du code civil, la résolution de la vente intervenue le 2 août 2021 du véhicule Opel CORSA immatriculé [Immatriculation 5] et la condamnation de Monsieur [R] à la restitution de la somme de 1550 € à représentant le prix du véhicule outre 161,76 euros au titre de la carte grise et les intérêts au taux légal à compter de la décision, la reprise à ses frais du véhicule en l’état sous astreinte de 100 € par jour de retard passé 15 jours de la signification de la décision à intervenir et la condamnation in solidum de Monsieur [R] et de la SARL AUTO BILAN [Localité 6] au paiement des sommes de 184,52 euros au titre des frais de diagnostic et 1000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, seule Madame [W] [H] est représentée et a repris oralement les prétentions qu’elle a développées dans son acte introductif d’instance.

Les défendeurs biens que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats que le véhicule acheté par la requérante le 2 août 2021 de marque Opel type CORSA immatriculé [Immatriculation 5] vendu en l’état pour le prix de 1550 € réglé en espèces a présenté dès le 31 août 2021 des dysfonctionnements graves pour lesquels une expertise à caractère amiable contradictoire a été organisée par le cabinet EXPERTISES ET CONCEPT à Bordeaux mettant en évidence des désordres majeurs avec notamment une fuite du liquide de refroidissement dans le circuit de lubrification, des dysfonctionnements et des détériorations de l’ensemble des freins arrière et du soufflet de transmission ainsi que de l’assise.

Il est établi que ces désordres dont les réparations s’élèveraient à la somme de 3385,17 euros outre les frais de diagnostic de 184,52 euros n’étaient pas décelables pour un profane et constituent des vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil en raison de leur antériorité à la vente ce que ne pouvait ignorer un vendeur professionnel de véhicules d’occasion quand bien même le véhicule aurait été vendu en l’état.

Par ailleurs la société AUTO BILAN [Localité 6] qui a effectué la contre-visite le 26 juillet 2021 soit six jours avant la vente litigieuse a attribué un résultat favorable avec des défaillances mineures alors qu’il existait plusieurs défauts majeurs affectant le véhicule lesquels auraient dû être relevés puisque les désordres ont été constatés très peu de temps après la vente et surtout avec très faible kilométrage effectué de sorte que cet établissement a engagé sa responsabilité en sa qualité de professionnel à l’égard de la requérante sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il convient donc de faire aux demandes de la requérante en prononçant la résolution de la vente intervenue le 2 août 2021 et en condamnant Monsieur [V] [R] à la restitution du prix d’achat de du véhicule de 1550 € outre 161,76 euros au titre de la carte grise ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la décision.

Il convient également de condamner Monsieur [V] [R] à reprendre à ses frais le véhicule en l’état sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et de dire que la liquidation de l’astreinte pourra être portée devant cette juridiction à la requête de la partie la plus diligente.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [V] [R] et la SARL AUTO BILAN [Localité 6] à payer les sommes de 184,52 euros au titre des frais de diagnostic et de 600 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par la requérante qui ne peut utiliser son véhicule rendu impropre à sa destination.

L’équité commande de les condamner in solidum à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Prononce la résolution de la vente intervenue le 2 août 2021 concernant le véhicule Opel CORSA immatriculé [Immatriculation 5] .

Condamne Monsieur [V] [R] à payer à Madame [W] [H] les sommes de 1550 € et de 161,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [V] [R] à reprendre à ses frais le véhicule en l’état sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Dit que la la demande de liquidation de l’astreinte pourra être portée par la partie la plus diligente devant cette juridiction .

Condamne in solidum Monsieur [V] [D] et la SARL AUTO BILAN [Localité 6] à payer les sommes de 184,52 euros et de 600 €à titre de dommages-intérêts .

Les condamne in solidum à payer à Madame [W] [H] une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civil.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRESIDENT