Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


50Z


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/02077 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6VG







[G] [H] [I] épouse [F]

C/

S.A.S.U. TEL CAR’S




- Expéditions délivrées à
SASU TEL CAR’S

- FE délivrée à 
Me Philippe MILANI

Le 08/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité


JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDERESSE :

Madame [G] [H] [I] épouse [F]
née le 19 Janvier 1967 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004920 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représentée par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART substitué par Me Marion TCHINA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. TEL CAR’S 
RCS Bordeaux 904 865 664
[Adresse 6]
[Localité 2]

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en date du 9 juin 2023 devant pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux à comparaître à l’audience du 3 juillet 2023 à neuf heures délivrée à la SASU TEL CAR’S à la requête de Madame [G] [I] épouse [F], il est demandé au tribunal sa condamnation au paiement de la somme de 2900 € en remboursement du prix de vente du véhicule d’occasion MADZA immatriculé [Immatriculation 4] acheté auprès de la SASU TEL CAR’S tombé en panne trois jours après la vente et restitué au vendeur outre la somme de 123,06 euros en réparation de son préjudice économique, 1500 €en réparation de son préjudice de jouissance en raison de l’impossibilité d’utiliser son véhicule pendant six mois et enfin la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [G] [I] épouse [F] a repris l’argumentation et les prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

La SASU TEL CAR’S n’a pas comparu ni n’est représentée sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [G] [I] épouse [F] a fait le 3 décembre 2022 l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MADZA immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la SASU TEL CAR’S au vu d’un procès-verbal de contrôle technique indiquant des défaillances mineures concernant les tambours et disques de freins ainsi que le fonctionnement des phares avant du véhicule qui s’est révélé gravement défectueux à l’utilisation trois jours après la vente de sorte que Madame [G] [I] épouse [F] a du restituer le véhicule qui n’a pu fait l’objet de réparation de la part du vendeur en dépit d’une garantie de six mois dont il est attesté.

C’est donc à juste titre que Madame [G] [I] épouse [F] sollicite le prononcé de la résolution du contrat de vente conclu le 3 décembre 2022, en application de l’article 1224 du Code civil en raison d’une inexécution grave du contrat de vente ainsi que la condamnation de la SASU TEL CAR’S au paiement de la somme de 2900 € en restitution du prix de vente du véhicule outre la somme de 123,06 euros correspondant à la cotisation de l’assurance du véhicule qu’elle a réglée.


Il est également justifié d’un préjudice de jouissance pendant six mois correspondant à l’immobilisation du véhicule qui sera fixée à la somme de 500.€

L’équité commande de condamner la SASU TEL CAR’S à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de SASU TEL CAR’S et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes régulières recevables et fondées.

Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 3 décembre 2022.

Condamne la SASU TEL CAR’S à payer à Madame [G] [I] épouse [F] la somme de 2900 € en restitution du prix de vente.

La condamne également au paiement des sommes de 123,06 euros et de 500 €.

La condamne au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La condamne aux dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRESIDENT