Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


50F


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/02171 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7JE







[O] [X]

C/

Société LACANAU PAYSAGE



 

- Expéditions délivrées à
Société LACANAU PAYSAGE

- FE délivrée à 

Me Olivier DE PERMENTIER

Le 08/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité


JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :


JUGE : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDEUR :

Monsieur [O] [X]
né le 23 Août 1954 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représenté par Me Olivier DE PERMENTIER (Avocat au barreau des Alpes de Haute Provence )


DEFENDERESSE :

Société LACANAU PAYSAGE
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS BORDEAUX 835 183 294

Non comparante 

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, premier ressort

1


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le Pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 juin 2023 à comparaître à l’audience du 3 juillet 2023 à neuf heures délivrée à la société LACANAU PAYSAGE à la requête de Monsieur [O] [X] et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant, il est sollicité le prononcé de la résiliation du contrat, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 8000 € en remboursement du prix d’achat du camion d’occasion selon vente en juin 2022 et dont le véhicule n’a jamais pu être livré au motif qu’en l’absence du mécanicien la révision n’aurait pu être faite outre la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le requérant fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’il a payé le prix d’acquisition de 8000 € du camion faisant l’objet de la vente en juin 2022 lequel n’a jamais été livré par son propriétaire en dépit de nombreuses mises en demeure d’avoir à défaut de remise du véhicule à lui rembourser cette somme en application des articles 1103 et 1217 du Code civil.

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Monsieur [O] [X] a repris l’exposé de ses prétentions formalisées dans l’acte introductif d’instance.

La société LACANAU PAYSAGE n’ a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats et en application des articles 1103 et 1217 du Code civil que la résolution d’un contrat synallagmatique peut être demandée lorsqu’une partie ne remplit pas ses obligations ce qui est le cas en l’espèce puisque nonobstant le prix payé de l’acquisition du camion, aucune livraison ou remise n’a eu lieu pour les motifs invoqués par le défendeur mais non démontrés et qui s’abstient de comparaître à l’audience sans fournir d’explication sur la non-exécution du contrat de vente.

Il convient en conséquence de condamner la société LACANAU PAYSAGE à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 8000 €en remboursement du prix versé.

Le tribunal constate que la mauvaise foi du défendeur et le préjudice causé à l’acquéreur qui s’est déplacé par avion de Marseille pour récupérer le camion qui ne lui a pas été livré et qui n’a toujours pas perçu le remboursement du prix d’achat sans aucune raison plausible, justifient en raison de la résistance abusive du défendeur l’octroi de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 500 €.

Il convient également pour des raisons d’équité de condamner la société LACANAU PAYSAGE au paiement de la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes régulières recevables et fondées.

Condamne la société LACANAU PAYSAGE à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 8000 € en remboursement du prix versé.

La condamne également à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.

La condamne enfin à lui payer la somme de 1200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRESIDENT