Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 19 janvier 2024

Du 19 janvier 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 23/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOII







S.A. INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES

C/

[I] [S]










 

- Expéditions délivrées à
Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT

- FE délivrée à 
Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT

Le 19/01/2024








TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

S.A. INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES
RCS BORDEAUX N° 775 584 519
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS DS AVOCATS


DEFENDERESSE :

Madame [I] [S]
née le 11 Juin 1993 à [Localité 4]
[Adresse 3]
Résidence [Adresse 3]
[Localité 5]

Absente


DÉBATS :
Audience publique en date du 15 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Octobre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 


Par un contrat daté du 17 décembre 2020, la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES a donné à bail à Madame [I] [S] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 243,93 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.570,40 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 7 juin 2023 et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Par assignation en date du 17 octobre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 18 octobre 2023, la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [S].

A l’audience du 15 décembre 2023, la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [S] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2.926,71 € au titre des loyers et charges échus au 13 juillet 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner Mme [S] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [S] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;





Au soutien de ses prétentions, la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [S] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 13 juin 2023 et n’ayant pas justifié la souscription d’une assurance. 

La société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [S] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement citée selon acte déposé en étude, Mme [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION 


I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que la locataire doit verser un loyer mensuel de 243,93 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une clause de solidarité ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par la locataire aux termes contractuellement convenus ; 

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [S] reste redevable, à la date du 13 juillet 2023, de la somme de 2.926,71 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [S] à payer à la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES la somme de 2.926,71 € au titre des arriérés dus au 13 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;


II - Sur la résiliation du bail et la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 17 décembre 2020 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, et dans le délai d’un mois à compter du même commandement, à défaut de justifier la souscription d’une assurance habitation, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES a, par communication électronique en date du 18 octobre 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que le bailleur a fait signifier, le 13 juin 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 13 juillet 2023 et d’ordonner l’expulsion de Mme [S] ainsi que de tous occupants de son chef ; 

Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que la locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [S] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;







III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES, il convient de condamner Mme [S] à lui payer la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,


CONSTATONS que le bail liant les parties a été résilié à la date du 13 juillet 2023 ;

CONDAMNONS Madame [I] [S] à payer en deniers et quittances à la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES la somme de 2.926,71 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 13 juillet 2023 ;

ORDONNONS à Mme [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [S] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les articles L 4331-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;



CONDAMNONS Mme [S] à payer en deniers et quittances à la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 14 juillet 2023 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Mme [S] à payer à la société INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [S] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier


Le GreffierLe Président