Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 22/04596 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJER

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2024

DEMANDEUR :

M. [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [V] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

La S.A.R.L. JULEA, immatriculée au RCS sous le n°800112005, représentée par son gérant Monsieur [D] [L] domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Le syndicat des corproprietaires du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet PONS & CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu la clôture de l’instruction au 12 Janvier 2024.

A l’audience publique du 12 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.




Par acte d’huissier du 27 juin 2022, M. et Mme [L] et la société Julea ont fait assigner la société BMA administrateurs en sa qualité d’administrateur du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] à [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’annulation des résolutions 4 et 5 adoptée lors de l’assemblée générale du 13 avril 2022.

Postérieurement, la mission de l’administrateur a pris fin et un syndic a été désigné par les copropriétaires.

L’instruction a été clôturée au 20 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, M. et Mme [L] et la société Julea ont demandé la révocation de la cloture.

Par d’autres conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, M. et Mme [L] et la société Julea demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater leur désistement d’instance et d’action relativement à l’ensemble de leurs demandes ;
- Leur laisser la charge des dépens.
 
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- Constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action ;
- Laisser les dépens à la charge des demandeurs.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la révocation de la clôture :

Le défendeur ne s’oppose pas à la révocation de la clôture et a reconclu lui-même. 
La clôture sera donc révoquée et l’instruction close à nouveau au 12 janvier 2024.


Sur le désistement :

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”


“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal,

Ordonne la révocation de la clôture du 20 octobre 2023 ;

Ordonne la clôture de l’instruction au 12 janvier 2024 ;

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. et Mme [L] et la société Julea à supporter les dépens de l’instance.


Le Greffier,Le président,