Tribunal judiciaire · Chambre 04 — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04
N° RG 22/06936 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSNZ

ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 18 JANVIER 2024

DEMANDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT :

La S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 353 708 746, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Ludovic DENYS, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alexis LE LIEPVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 928 135, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Ludovic DENYS, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alexis LE LIEPVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A. GROUPE IMESTIA, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 399 012 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Ludovic DENYS, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alexis LE LIEPVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.C.C.V. [Localité 10] LES BROSSES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 914 883 780, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Ludovic DENYS, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alexis LE LIEPVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT :

La S.A.S.U. AUCHAN HYPERMARCHE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16/11/2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 18 Janvier 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et Groupe Imestia ont déposé, le 23 décembre 2020, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, afin de réaliser un ensemble immobilier à [Localité 10] qui consiste en la réalisation d’une résidence intergénérationnelle, d’un hôtel, d’un ensemble immobilier de logements, de commerces en rez-de-chaussée composés de 7 cellules commerciales et d’une moyenne surface alimentaire à l’enseigne Lidl, de places de stationnement, d’une voie, d’une place commune et d’un “mail” piéton.

La société Auchan hypermarché (ci-après Auchan) exploite non loin, à [Localité 9], un hypermarché à l’enseigne Auchan.

La commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines (CDAC) a émis, le 23 avril 2021, un avis favorable à cette demande.

Estimant que le projet de [Localité 10] risquait d’affecter l’activité de son commerce de [Localité 9], la société Auchan a exercé un recours administratif contre l’avis de la CDAC auprès de la CNAC le 28 mai 2021.

Par un avis du 8 octobre 2021, la CNAC a rendu un avis défavorable sur le projet en l’assortissant toutefois de la possibilité d’être saisie à nouveau directement.

Le 17 décembre 2021, les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et Groupe Imestia ont ainsi présenté une nouvelle demande.

Le 28 avril 2022, la CNAC a émis un avis favorable au projet et le 17 mai 2022, le maire de [Localité 10] a délivré l’autorisation.

Contestant l’avis de la CNAC, la société Auchan a introduit un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 11 juillet 2022 afin d’obtenir l’annulation du permis de construire en ce qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

C’est dans ces conditions et par acte d’huissier du 28 octobre 2022, les sociétés Demathieu & Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, Groupe Imestia et [Localité 10] Les brosses ont fait assigner la société Auchan hypermarché devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité extra-contractuelle pour faire juger que le recours est manifestement abusif et dilatoire.

Les échanges ont été organisés selon un calendrier de mise en état du 16 décembre 2022 et les parties ont notifié leurs premières conclusions.

Les sociétés Demathieu & Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, Groupe Imestia et [Localité 10] Les brosses ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les sociétés Demathieu & Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, Groupe Imestia et [Localité 10] Les brosses demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire,

A titre liminaire :
- Déclarer irrecevable et infondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Auchan ;
- Déclarer compétent le tribunal judiciaire de Lille pour connaître du litige et des demandes formées par elles à l’égard de la société Auchan ;

A titre principal :
- Prononcer le bien-fondé de la demande à sursoir à statuer formée par elles ;
- Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt que rendra la cour administrative d’appel de Versailles ;
- Débouter la société Auchan de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
- Condamner la société Auchan à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.

Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la société Auchan demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 378 du code de procédure civile,

- Déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaitre du litige et des demandes formées par les sociétés Demathieu & Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, Groupe Imestia et [Localité 10] Les brosses à son encontre ;
- Rejeter la demande de sursis à statuer ;
- Condamner les solidairement à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les sociétés Demathieu & Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, Groupe Imestia et [Localité 10] Les brosses aux entiers dépens.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs exceptions, fins et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence :

La recevabilité de l’exception est contestée au visa de l’article 74 du code de procédure civile :

“ Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. [...]”

La société Auchan a notifié des conclusions présentant une défense au fond le 20 février 2023 puis le 19 juin 2023 et ce n’est que le 18 octobre 2023 qu’elle a formulé son exception d’incompétence (en réplique à l’exception de sursis adverse).

Dans ces conditions, l’exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable et son bien fondé ne peut pas être examiné.

Sur le sursis :

La recevabilité de cette exception n’a fait l’objet d’aucun débat entre les parties.

Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :

“ La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”

“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”

La décision à rendre par la cour administrative de Versailles sur le recours de la société Auchan pourra avoir une influence sur l’issue du présent litige relatif à la faute alléguée dans l’exercice de ce même recours et le dommage en lien de causalité avec cet exercice. Il est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis.

Sur les dépens et les frais de l’incident :

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare irrecevable l’exception d’incompétence ;

Surseoit à statuer dans l’attente de la décision à rendre par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’instance initiée par la société Auchan (actuellement référencée 22VE1687 devant la 6ème chambre) ;

Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises à la suite de la décision attendue ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES