Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 22/00380 
N° Portalis DB2H-W-B7G-WTS6





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[H] [B]
MSA AIN-RHÔNE

Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 22 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 22/02/2022
Objet du recours : décision CMRA le 12/01/2022
AT du 10 avril 2018 - consolidation le 20 janvir 2020 - Taux d’IPP fixé à 12 % sans TSP

partie demanderesse

Monsieur [H] [B]
né le 2 Janvier 1964 à [Localité 6] (LOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

partie défenderesse

MSA AIN-RHÔNE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante non représentée



Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [C] [N]
Assesseur collège salarié : [I] [T]
Greffière : Anne DESHAYES






MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 8 janvier 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [H] [B],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [H] [B],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 22 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente