Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre
2ème section


N° RG 23/09990
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LI2

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Juillet 2023













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S.U. LINKCITY ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276



DEFENDERESSE 

S.C.I. SCI FONCIERE ELBP
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante non constituée





MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 juillet 2023 par la société LINKCITY ILE DE FRANCE à la SCI FONCIERE ELBP;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 aux termes desquelles la société demanderesse sollicite de se désister de son instance à l’égard de la SCI FONCIERE ELBP;

En l’absence de constitution de la défenderesse, il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, de le déclarer parfait et dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire des parties, la société LINKCITY ILE DE FRANCE conservera la charge des dépens exposés pour la présente instance.


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance engagée par la société LINKCITY ILE DE FRANCE à l’encontre de la SCI FONCIERE ELBP et le déclarons parfait; 

CONSTATONS de ce fait l’extinction de la présente instance ;

DISONS être dessaisi ;

CONDAMNONS la société LINKCITY ILE DE FRANCE aux dépens de la présente instance.








Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024

La Greffière La Vice-présidente