Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65aec0f954a01215df7794a4
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/13862 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJWR N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. DGMD COIFFURE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0188 DÉFENDERESSE S.C.I. DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Eric HABER de la SELEURL EHA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0172 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 novembre 2022 par la S.A.S. DGMD COIFFURE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2023, la S.A.S. DGMD COIFFURE se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2023, la S.C.I. DU [Adresse 2] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DGMD COIFFURE; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DGMD COIFFURE par la S.C.I. DU [Adresse 2] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DGMD COIFFURE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65aec0f954a01215df7794a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA