Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 23]

■
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

1/3 Proc collectives

N° RG 21/00524 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQ5

Affaire : [Z]




Monsieur [F], [R] [Z], né le [Date naissance 11] 1950 à PARIS 18ème, ayant exercé l’activité d’avocat au [Adresse 13], représenté par Maître [J] [O], du Service de l'Administration des Cabinets d'Avocats Empêchés - S.A.C.A.E.E. avocat à la Cour d’Appel de PARIS, désignée par décision du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS du 09 octobre 2020 en qualité d’Administrateur ad hoc

DÉCÉDÉ le [Date décès 2] 2020 à [Localité 21]



En présence de 

Madame [A] [E] Divorcée [Z], demeurant [Adresse 5]

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 3]

L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, représenté par Maître Rodolphe MADER

En l’absence de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES - PÔLE DE GESTION PATRIMOINE PRIVE, [Adresse 8], en qualité de curateur à la succession vacante de Feu [F] [Z] 


DÉBATS

En Chambre du Conseil le 12 décembre 2023

audience tenue devant Monsieur Olivier LICHY, Juge-Commissaire

Greffier lors des débats : Madame Guylaine BRIVAL


1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE 
N° RG 21/00524 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQ5 Affaire : [Z]


ORDONNANCE

- Réputée contradictoire 
- En premier ressort
- Prononcée publiquement
- Signée par Monsieur Olivier LICHY, juge-commissaire et par Madame Guylaine BRIVAL, greffier, présent lors du prononcé 


***

Vu la requête présentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [I] et les motifs qui y sont exposés,

Vu les dispositions des articles L.642-18 et suivants du Code de Commerce,

Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce,

Vu les dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Vu l'audience du 12 décembre 2023 et l'autorisation accordée par Madame [A] [H] [U] [E] née le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 24] demeurant [Adresse 4] sur la vente aux enchères publiques à compter du 1er mai 2024,

EN CONSEQUENCE

Nous, Olivier LICHY, agissant en qualité de juge-commissaire, assisté de Guylaine BRIVAL, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNONS la vente aux enchères publiques, à compter du 1er mai 2024, en la forme des saisies immobilières par devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS par le ministère de la SASU ETHIC ALL - [G] [L] représentée par Maître [G] [L], Avocat au Barreau de PARIS - [Adresse 9], des biens et droits immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de Feu Monsieur [F] [Z] ci-après désignés sis à :

[Adresse 18]) lieudit " [Adresse 20] :

D'après le titre de propriété :

UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, comprenant :

- Au rez-de-chaussée : entrée desservant une cuisine aménagée, un séjour avec cheminée ( non tubée), une salle à manger avec cheminée non tubée, un couloir, une chaufferie, une salle d'eau et water-closet.

- A l'étage : accessible soit par le séjour, soit par le couloir, comprenant : dégagement, une mezzanine, quatre chambres.

- Dépendances composées de : un garage, un atelier, grenier au-dessus et cave voûtée au-dessous.

Chauffage central au fuel.
Eau, électricité.
Assainissement individuel de type fosse septique.

L'ensemble est cadastré lieudit " [Localité 19] " section F :

- N° [Cadastre 15] pour une contenance de 4 a 27 ca
- N°[Cadastre 16] pour une contenance de 17 a 49 ca

Il est ci-après rapporté la désignation desdits biens telle qu'elle résulte du rapport d'expertise de Monsieur [X] [N] en date du 19 mai 2022 :

" UNE MAISON DE VILLAGE datant du début du siècle dernier, élevée de plain-pied, d'une rez-de-chaussée sous combles aménagés comprenant :
 
 
Le tout d'une surface habitable d'environ 195 M² 
 

Ces biens ont été acquis par Feu Monsieur [Z] et Madame [E] alors mariés sous le régime de la communauté légale aux termes d'un acte de vente reçu par Maître [C], Notaire à [Localité 25] en date du 15 juillet 2005 publié le 19 juillet 2005, Volume 2005 P, N°2173 moyennant le prix principal de 248.000 €.

Monsieur [Z] et Madame [E] ont divorcé selon jugement de divorce du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 13 février 2020.

EN UN LOT D'ENCHERES 

SUR LA MISE A PRIX DE : 100.000 euros (CENT MILLE EUROS)

AUTORISONS la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [I] ès qualité à faire faire, outre l'insertion légale dans le journal légal L'ECLAIREUR DU GATINAIS 

- 1 annonce sommaire indicative de la vente dont il s'agit dans LA REPUBLIQUE DU CENTRE 
- 2 annonces sur Internet : 
o Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires,
o LICITOR.

DISONS que la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [I] ès qualité, sera autorisée à encaisser le prix d'adjudication, en deniers ou quittances avec ou sans subrogation, consentir à cet effet toute mainlevée ou radiation.




DISONS que la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité, ou son délégataire, procèdera à la distribution du prix de l'adjudication et que leurs frais et honoraires, ainsi que leurs émoluments selon le barème de la procédure d'ordre, seront employés en frais privilégiés de distribution du prix ou réglés conformément aux dispositions de l'article R 663-30 du Code de Commerce.

DISONS que les honoraires de la SASU ETHIC ALL - [G] [L] représentée Maitre Eric ASSOULINE, Avocat de la liquidation, dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation du bien entreront dans les frais de justice privilégiés de l'article 2375-1° du Code Civil.

DISONS que le Commissaire de Justice territorialement compétent choisi par le liquidateur judiciaire aura pour mission, conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du Code des procédures civiles d'exécution : 

- Dresser le procès-verbal de description des biens susvisés,
- Vérifier les conditions d'occupation,
- Faire établir par un technicien tous les éventuels diagnostics nécessaires à la vente,
- Faire visiter les lieux aux éventuels acquéreurs dans la quinzaine qui précèdera l'adjudication pendant une durée d'une heure.


Si besoin est avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, offrant de vous en référer en cas de difficulté.

DISONS que la présente ordonnance devra, conformément aux dispositions de l'article R 642-23 du Code de Commerce être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

- La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire Judiciaire - [Adresse 3] 

- Madame [A] [E], divorcée [Z], demeurant [Adresse 4]

- Le Service des Domaines pris en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes - [Adresse 7] 

- Le TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 22] élisant domicile dans les bureaux du TRESOR PUBLIC- Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 22] - [Adresse 6] 

- La Société " CREDIT LOGEMENT " élisant domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, Membre de la SELARL LUGUET -DA COSTA, Avocat au Barreau d'ORLEANS - [Adresse 10]

1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE 
N° RG 21/00524 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQ5 Affaire : [Z]


- ORDRE DES AVOCATS - SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES - MAISON DES AVOCATS - [Localité 17] DES AVOCATS
[Localité 14] 

- Maître Eric ASSOULINE, Avocat -176[Adresse 1]


Fait à [Localité 23], le 09 janvier 2024

Le greffier, le juge commissaire,

Guylaine BRIVAL Olivier LICHY