Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55823 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KNS

N° : 5

Assignation du :
20 Juillet 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 janvier 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [O] [B] divorcée [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC370


DEFENDERESSE

La S.A.S. NATALYS
dont le siège est [Adresse 3]
[Localité 5]
et ayant ses locaux 
[Adresse 1] 
[Localité 4] 

représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - #C1211


DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 20 juillet 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [O] [B] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 10 janvier 2024, se désister de son instance ; que la S.A.S. NATALYS prend acte du désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du même jour et qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [O] [B] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT