Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/58775

N° : 1CV/LB

Assignations des :
10 et 20 novembre 2023

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+2 copies ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 18 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

S.A.S. VALIERE CORTEZ prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9]
[Adresse 8] / [Adresse 5] / [Adresse 4]
[Localité 10]

représentée par Maître Agnès Martin Delion, avocat au barreau de Paris - #B1162, substituée à l’audience par Maître Marie Jacquier, avocat au barreau de Paris - #A0628


DÉFENDEURS

Madame [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 12]

Monsieur [U] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 11]

non représentés


DÉBATS

A l’audience du 21 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] sont propriétaires indivis du lot n°11 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 9], correspondant à un local auquel sont attachés 34/1000èmes du sol et des parties communes générales.

Par ordonnance sur requête du 13 novembre 2018, Maître [I] [F] a été désigné en qualité de mandataire de l’indivision formée entre Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] pour une durée de 12 mois. 

Par ordonnance du 29 octobre 2019, Maître [C] [O] a été désignée en remplacement de Maître [I] [F] pour une durée de 12 mois. La mission de Maître [C] [O] ès qualités a été prorogée pour une nouvelle durée de 12 mois par ordonnance du 10 novembre 2020.

La mission de Maître [C] [O] ès qualités a été prorogée jusqu’au 20 octobre 2023 par un jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 10 et 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la société Valiere Cortez, a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- déclarer la société Valière Cortez, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 9], recevable et bien fondée en ses demandes ;
- dire que l’absence d’accord entre les indivisaires pour choisir un mandataire commun afin de représenter l’indivision vis-à-vis de la copropriété, impose la prorogation de la mission de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire commun à l’indivision [U] [X] et [L] [S], afin de la représenter vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 9] ;
- dire que la rémunération du mandataire commun à l’indivision sera prise en charge par les indivisaires Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût de la présente assignation.

À l’audience, le syndicat des copropriétaires réitère les termes de son assignation et maintient ses demandes. Il fait valoir que les indivisaires n’ont toujours pas choisi d’un commun accord un mandataire commun pour représenter l’indivision vis-à-vis de la copropriété et qu’il est sollicité une nouvelle désignation du mandataire commun et non la prorogation de sa mission, celle-ci ayant pris fin le 20 octobre 2023. 

Les défendeurs ne sont pas représentés à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des alinéas 2 et 4 de l’article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic. / (…) / La désignation judiciaire d’un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires. ». Aux termes de l’article 61 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi précitée : « Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l’absence d’accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d’un mandataire commun. »

Il ressort des pièces du dossier que Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X], co-propriétaires indivis du lot n°11 dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 9], n’ont pas désigné de mandataire commun malgré des demandes en ce sens du conseil du syndicat des copropriétaires qui a obtenu, par une ordonnance du 13 novembre 2018, la désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire commun. Sa mission a expiré le 20 octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires indiquant que les indivisaires n’ont toujours pas choisi un mandataire commun, il convient d’en désigner un dans les termes du dispositif.

Les défendeurs qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Désignons Maître [C] [O], administrateur judiciaire, [Adresse 7], tel : [XXXXXXXX01] en qualité de mandataire commun de l’indivision constituée entre Monsieur [U] [X] et Madame [L] [S], copropriétaire du lot n°11 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 9] aux fins de représenter ladite indivision pour prendre part aux votes des assemblées générales de cette copropriété, et recevoir la notification des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents.

Disons que l’administrateur nous rendra compte dans les conditions habituelles et nous soumettra pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires.



Disons que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement et rappelons qu’elle cessera de plein droit en cas de désignation d’un mandataire commun par l’indivision.

Fixons à 1 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le demandeur, directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet.

Disons que la rémunération du mandataire commun de l’indivision sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils.

Condamnons in solidum Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Condamnons in solidum Madame [L] [S] et Monsieur [U] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Fait à Paris le 18 janvier 2024


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton