Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies 
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 22/07915 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJZA

N° MINUTE : 4

Assignation du :
29 Juin 2022

contradictoire 









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.C. ALLIANZ INVEST PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2141



DEFENDERESSES 

S.A. HELZEAR EXPLOITATION
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A. BTSG²
 prise en la personne de Maître [H] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société HELZEAR EXPLOITATION
[Adresse 2]
[Localité 6]

Toutes deux représentées par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,




ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire








Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2022 par la société ALLIANZ INVEST PIERRE à l’encontre de la société HELZEAR EXPLOITATION et de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [H] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société HELZEAR EXPLOITATION ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023 par société HELZEAR EXPLOITATION aux fins d’accueillir ses fins de non-recevoir ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024 par la société HELZEAR EXPLOITATION et la SCP BTSG² qui entendent se désister de l’incident de mise en état ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024 par la société ALLIANZ INVEST PIERRE qui accepte le désistement de l’incident ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur, ce qui est le cas en l’espèce ;

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement de l’instance d’incident de mise en état ;


PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état, en audience publique, par ordonnance contradictoire;

Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, du désistement par la société HELZEAR EXPLOITATION et la SCP BTSG² de l’instance d’incident, de l’acceptation du désistement de l’instance d’incident par la société ALLIANZ INVEST PIERRE ;

Constatons l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de l’incident ;








Disons que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 14 mars 2024 pour conclusions récapitulatives en défense,

Réservons les dépens de l’instance d’incident,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,


Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES