Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65aec0fc54a01215df77950b
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/14361 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FMA N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CDH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R077 DÉFENDERESSE S.A.S. SAINT ANTOINE représentée par son liquidateur, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 1] [Localité 2] défaillante Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 Novembre 2023 par la S.A.R.L. CDH ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 janvier 2024, la S.A.R.L. CDH se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.A.S. SAINT ANTOINE représentée par son liquidateur, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. CDH ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. CDH, sauf convention contraire ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65aec0fc54a01215df77950b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA