Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : POLE EMPLOI
[V]


Copie exécutoire délivrée 
à : 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/06381 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAYH

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Etablissement public POLE EMPLOI_, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [T] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 novembre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier


Aux termes d'un courrier daté du 29 septembre 2022 reçu le 30 septembre 2022, Madame [T] [V] a formé opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été notifiée par POLE EMPLOI le 14 septembre 2022 pour avoir paiement de la somme totale de 1313,54 €.

Madame [T] [V] s'est opposée en faisant valoir avoir déclaré ses activités salariées et qu'en toute hypothèse il y a eu déclaration d'activité avec un mois de décalage mais pas de trop-perçu ; si ce n'est qu'elle attend 231,38 € de non- perçus.

À l'audience du 23 novembre 2023, Madame [T] [V] a revendiqué la condamnation de POLE EMPLOI à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.

Régulièrement convoqué, POLE EMPLOI n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces produites par Madame [T] [V] il appert, que la contrainte émanant de POLE EMPLOI en date du 1er septembre 2022 n'apparaît pas être fondée ; qu'il convient donc de l'annuler.

En revanche, la demande émanant de Madame [T] [V] tendant à obtenir condamnation de POLE EMPLOI ne peut qu'être rejetée alors que celle-ci ne justifie pas avoir porté ses demandes reconventionnelles à la connaissance de POLE EMPLOI , méconnaissant ainsi le principe du contradictoire.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente procédure seront supportés par POLE EMPLOI.


PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en dernier ressort.

Annule la contrainte délivrée le 1er septembre 2022 par POLE EMPLOI à l'encontre de Madame [T] [V] .

Déboute Madame [T] [V] de ses demandes reconventionnelles. 
Condamne POLE EMPLOI aux entiers dépens de la présente procédure.


Ainsi jugé, le 18 janvier 2024.

Le greffier, le Président,