Tribunal Judiciaire · Surendettement — 19 janvier 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU VENDREDI 19 JANVIER 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


[Localité 9]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 10]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00346 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CYX

N° MINUTE : 
24/00020

DEMANDERESSE:
[R] [C]


DEFENDEUR:
[Y] [J]





DEMANDERESSE

Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Messaline LESOBRE, avocate au barreau de PARIS, toque C2537


DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant assisté de Maître Me Aurélia CIMETERRE LE GALL, avocate au barreau de PARIS, toque E1496



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe. 























EXPOSÉ

Monsieur [Y] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Ce dossier a été déclaré recevable le 13 avril 2023.

Cette décision a été notifiée le 20 avril 2023 à Madame [R] [C] qui l'a contestée le 11 mai 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 novembre 2023.

A l'audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l'irrecevabilité du recours formé par Madame [R] [C].

Madame [R] [C], représentée, a indiqué que le courrier l'informant de la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [Y] [J] mentionnait un délai de 30 jours pour contester cette décision. Elle s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite que Monsieur [Y] [J] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi. A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle demande enfin sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [Y] [J], assisté de son conseil, a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement après avoir exposé sa situation. Il a été autorisé à produire des pièces en cours de délibéré, ce qu'il a fait.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 20 avril 2023 de sorte que le délai légal de recours expirait le 5 mai 2023. Ainsi, le recours envoyé le 11 mai 2023 a été formé après l'expiration de ce délai. Madame [R] [C] produit la première page d'un courrier qui lui a été adressé par la commission de surendettement des particuliers mentionnant un délai de trente jours. Cependant, le délai de trente jours mentionné par la commission de surendettement des particuliers correspond au délai accordé à Madame [R] [C] pour produire ses observations relatives au montant retenu pour sa créance. Le délai de contestation de la décision de recevabilité est fixé par l'article R. 722-1 du code de la consommation à quinze jours, ce qui n'est pas contredit par le courrier produit.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable le recours formé par Madame [R] [C] à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

En matière de surendettement, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la demande formée au titre des frais irrépétibles est rejetée, Monsieur [Y] [J] n'étant ni la partie perdante ni la partie condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

DÉCLARE irrecevable le recours formé par Madame [R] [C] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que le dossier de Monsieur [Y] [J] sera transmis à la commission de surendettement de [Localité 8] pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; 


LA GREFFIERE LA JUGE